CM du 26/04/10 - Délibération 38-E 011 SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE LOCALES

SAEML SAGES - Projet de transformation de la SAEML en Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA)

Intervention de Gilles Kuntz

Il s’agit d’une délibération importante puisqu’elle propose de transformer la Société d’Economie Mixte SAGES en Société Publique Locale d’Aménagement. Nous allons, après cette délibération que nous voterons parce que nous sommes tout à fait pour un retour dans le domaine public –ce n’est pas tout à fait une régie municipale mais ce n’en pas loin : deux collectivités en sont membres et on nous a annoncé que la Métro serait la deuxième collectivité.

Nous vous posons tout de même quelques questions. Quels seront les rôles de nos deux structures d’aménagement après cette transformation ? La SEM Innovia, on nous a expliqué, va rester pour agir au-delà du territoire communal éventuellement mais aussi pour d’autres objectifs que l’aménagement et pour d’autres partenaires. Il ne restera peut-être plus qu’une portion congrue à la SPLA SAGES – je ne sais pas quel sera son nom… C’est une question donc que nous posons : qu’est-ce qu’il restera à la SPLA comme marchés de la Ville de Grenoble et de la Métro ?

Une autre question est celle du contrôle. La création de cette structure indique bien que le contrôle doit être analogue, mais pas analogue à une SEM, analogue et identique « à celui exercé sur ses propres services ». Je ne pense pas que nous exercions un contrôle à l’identique à un service sur la SEM SAGES. Il faudra donc que nous ayons un renfort dans le service de contrôle externe ou un autre pour assurer, au plus près, comme si c’était une régie en fait, le contrôle de cette structure.

Autre question. Il est actuellement en discussion au Parlement la transformation et la création de Sociétés Publiques Locales dont l’objectif ne serait pas limité à l’aménagement, mais serait plus vaste et qui pourraient peut-être combler un certain nombre de vides ou d’opérations que la SPLA SAGES sous forme de SEM effectuait et ne pourrait plus effectuer à l’avenir, puisque ce serait un objectif d’aménagement extrêmement précis. La question que l’on peut donc se poser est pourquoi faire cette transformation aujourd’hui et ne pas attendre quelques mois que les nouvelles sociétés publiques locales soient créées pour se donner un outil peut-être plus performant.

Dernière question. Quel sera le montant estimé du rachat des actions par la Ville puisque je ne crois pas que cela ait été prévu au budget ? Est-ce que l’on a une idée de ces sommes ? Est-ce que cela se compte en millions d’€ ou moins ?

Après réponses du rapporteur, la délibération est adoptée à l’unanimité.




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