Conférence de presse du 19 février 2010

Pour un grand service public local de l’énergie

Le conseil municipal de lundi prochain doit se prononcer sur un avenant à la convention de délégation du service public d’électricité et du gaz à GEG.

Cet avenant est nécessaire après l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009. Le recours au Conseil d’Etat par la Ville et GEG visait à faire annuler l’arrêt de la CAA de Lyon, obtenu par Raymond Avrillier qui annulait une délibération de la Ville prise durant le mandat d’A. Carignon.

La Ville et GEG n’ont pas obtenu satisfaction et le Conseil d’Etat impose à la Ville de régulariser, à partir du 1er mars 2010, la situation de l’éclairage public dont les dépenses étaient prises par GEG et non par le budget de la Ville.

Le conseil d’Etat a précisé que la prise en charge par GEG de l’éclairage public avait « nécessairement une incidence sur les tarifs des abonnés grenoblois dès lors qu’elle les prive de tarifs moins élevés ».

Le groupe Ecologie & Solidarité - ELuEs Verts, ADES, Alternatifs exprime son désaccord profond avec cette proposition d’avenant pour les raisons suivantes :

- L’avenant propose une solution qui est contraire aux dispositions législatives et à la jurisprudence au sujet des services publics industriels et commerciaux (SPIC).

La redevance pour service rendu pour les service électricité et gaz passe de 450 000 € environ à 2 650 000 € ! Il s’agit d’un pur tour de passe-passe qui ne change rien à la situation puisque GEG verse à la ville une redevance dont le montant représente le coût de l’éclairage public que la ville va payer à GEG. Donc pour la ville et les usagers rien ne change par rapport à la situation antérieure.

Comme justification des 2 600 000 €, l’avenant précise que cette redevance tient compte notamment de la valeur des actifs mis à disposition de GEG (essentiellement les réseaux) et des avantages que GEG en retire.

Dans une affaire similaire, un jugement du Tribunal administratif de Lyon en 1993, validé en 1996 par le Conseil d’Etat a très clairement condamné une redevance qui cherchait à rémunérer le capital correspondant aux installations du service public. Rémunérer le droit d’usage des installations n’est pas autorisé, dit le Conseil d’Etat.

- L’avenant précise aussi que cette somme servira à d’autres actions du budget principal qui ne sont pas liées au service public délégué à GEG : maîtrise de l’énergie, développement durable et communication en ces domaines.

La loi et la jurisprudence sont très claires sur les tarifs des SPIC, ils ne doivent pas incorporer des éléments étrangers au service.

- L’augmentation brutale de la redevance sans justification précise et sans mettre à plat les modalités de son calcul, est aussi irrégulière.

Autre point de désaccord qui n’est pas dans l’avenant mais qu’avance la Ville dans la délibération : la nécessité de séparer à terme le réseau d’éclairage public de celui de la distribution d’électricité et donc d’investir des sommes importantes pendant 10 ans pour ce faire notamment en achat de compteurs (il est évoqué de l’ordre de 600 000 € par an !). Cette menace a été présentée comme une punition vis-à-vis des actions des écologistes qui ont remis en cause le contrat de délégation à GEG.

Or ceci n’est absolument pas nécessaire. Aucune réglementation ne l’impose, bien au contraire. Voir les règles appliquées par ERDF et les régies distribuant de l’électricité basse tension sur leur réseau où il est stipulé qu’il n’y a pas besoin de dispositif de comptage pour les branchements de l’éclairage public sur le réseau.

Nous sommes opposés à ces dépenses inutiles. La majorité devrait arrêter cette politique politicienne, surtout quand elle compte la faire payer par les grenoblois !

Notre proposition :

Nous le répétons depuis des années, à Grenoble il y a la possibilité de créer un grand service public de l’énergie en gestion directe (qui ne dépende pas de l’influence de grands groupes privés) regroupant les activités de GEG et de la Compagnie de Chauffage. Un tel outil public éviterait certains gaspillages dus à une mauvaise concurrence et permettrait la mise en place d’une politique énergétique efficace qui se place résolument dans la perspective du facteur 4 de réduction des gaz à effet de serre à Grenoble. Nous proposons que le Conseil municipal organise rapidement un débat public sur cette question stratégique pour notre avenir.




Groupe Écologie & Solidarité
EluEs Verts, ADES, Alternatifs de la Ville de Grenoble

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