CM du 18/05/09 - Délibération 45-E 008 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Résiliation unilatérale du contrat A avec la société Vinci Park CGST

Intervention de Gilles Kuntz

Nous interviendrons sur les 3 délibérations soumises à notre conseil concernant les parkings.

 1re délibération : Résiliation unilatérale du contrat A avec la société Vinci Park CGST.

Le vendredi 8 mai, à la MC2 lors du forum « Réinventer la démocratie », dans le débat sur les nouvelles utopies pour la démocratie, le professeur Caillé a noté qu’un des trois piliers fondamentaux de la démocratie était la lutte contre la corruption. Le système de corruption piloté par l’ancien maire, a été mis à jour à Grenoble à travers un nombre incalculable de décisions de justice suite aux actions des écologistes. Curieusement le maire de Grenoble, depuis 1995 n’a jamais voulu agir pour casser les décisions de son prédécesseur pourtant prises illégalement, notamment comme ici sans mise en concurrence, obligeant à faire casser ces décisions issues du système de corruption par la justice. Le Maire depuis 1995, s’est systématiquement opposé aux actions qui visaient à remettre en cause les décisions illégales de son prédécesseur.

Le cas du stationnement qui nous occupe ici est typique de cette situation. Le 10 mars 1995, juste avant les élections municipales, la majorité du conseil municipal (dont M. Betto) en l’absence du maire en prison, vote l’avenant n° 3 au contrat A. Il faudra attendre juin 2007, pour qu’à la demande de R. Avrillier, la justice administrative annule les décisions du maire de l’époque de signer le contrat A et ses avenants, au motif de la violation des règles de mise en concurrence qui entache les délibérations et les décisions de signer les contrats A et ses avenants 1 et 3. Ceci exclut toute possibilité de régularisation ou de reprise de la procédure susceptibles de purger le vice sanctionné par le présent arrêt. Lorsque la nouvelle majorité s’est mise en place en 1995, elle aurait dû remettre en cause les contrats passés illégalement par le maire corrompu et qui ont entaché la vie démocratique de notre ville de manière profonde. Les écologistes l’ont demandé en vain et ont été conduits à utiliser les voies juridiques.

Il a fallu attendre 14 ans pour voir enfin proposer une résiliation unilatérale d’un contrat illégalement passé par l’ancienne équipe et son maire corrompu.

Dans l’annexe de la délibération une analyse juridique indique : « Que ce soit le juge qui annule le contrat A ou bien la ville qui le résilie unilatéralement, les conséquences indemnitaires seront donc les mêmes »

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette prise de position qui tranche avec les positions prises par le passé par le maire depuis 1995 sur de nombreux dossiers notamment celui de l’eau où nous demandions la résolution unilatérale du contrat issu de la corruption et où le maire nous opposait une fin de non-recevoir au motif que l’indemnisation serait excessive.

À noter que l’avis de la commission consultative des services publics locaux ne fait aucune observation sur le projet de résiliation unilatérale du contrat mais uniquement sur la réorganisation de la gestion des parkings, contrairement aux déclarations à l’instant de l’adjoint, rapporteur de cette délibération. Donc on ne connaît pas son avis sur cette résiliation.

 2e délibération. Avenant n°3 au contrat de cinq parcs de stationnement.

Il s’agit de prolonger cette délégation de service public au profit de la société Q-Park pour un an, à savoir du 1er Juillet 2009 au 30 Juin 2010. Cela concerne cinq parcs de stationnement (Le Doyen, Irvoy, Le Cèdre, Géants, Troubadours). Cet avenant permettra d’intégrer ces parkings dans le projet global de la politique du stationnement en ouvrage de la Ville de Grenoble en synchronisant les dates de fin de concession. Comme nous sommes opposés au principe de DSP pour les parkings, nous ne pouvons pas non plus approuver cette prolongation.

 3e délibération. Choix du mode de gestion des parkings en ouvrage.

Il nous est proposé d’approuver le principe de la mise en œuvre de deux contrats portant délégation de service public (de type affermage) pour la gestion des deux lots « Pôle Gare Villeneuve » d’une part et « Centre Ville Villeneuve » d’autre part et d’autoriser le Maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre d’une délégation de service public.

Plusieurs questions se posent à nous :

- Pourquoi la Ville à fait le choix de l’affermage pour la gestion de ces parkings ?

Il est temps que la Ville se libère de l’emprise des grands groupes privés sur des services publics essentiels, la remunicipalisation permet souvent de faire mieux et moins cher pour l’usager et la collectivité, nous l’avons démontré pour l’eau.

- Quid de la démocratie locale ?

Alors que l’on vient de mettre en place, à grand renfort de communication, la Charte de la Démocratie locale, les Grenoblois ne sont pas consultés sur un sujet aussi important ! Il s’agit pourtant d’un service public essentiel. Tout se passe comme si les décisions étaient déjà prises et qu’il nous reste simplement à valider la démarche. Il y a d’un côté les grands discours et par ailleurs la réalité des faits !

Délibérations adoptées. Votes :

- Sur la résiliation unilatérale du contrat : 50 Pour (Verts, Ades, Alternatifs / PS / MoDem / PC / Go) / 9 Abstention (UMP)

- Sur l’avenant au contrat d’exploitation en régie intéressée : 6 NPPV (Verts, Ades, Alternatifs) / 9 Abstention ( UMP) / 44 Pour (PS / MoDem / PC / Go)

- Sur le choix du mode de gestion des parkings en ouvrage : 6 Contre (Verts, Ades, Alternatifs) / 9 Abstention (UMP) / 44 Pour (PS / MoDem / PC / Go)


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