Conseil Municipal du 28 janvier 2013 Délibération 37 - E 012 ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES

Présentation du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de Gaz et Electricité de Grenoble

par Hakim Sabri

M. le Maire, Mmes et MM. les Elu(e)s, M. le 1er Adjoint
Nous avons pris connaissance avec la plus grande attention de ce rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la SEM GEG sur l’exercice 2005-2010. Et la 1re chose qui nous a frappée c’est que ce rapport revient encore une fois sur l’histoire de l’éclairage public…
En 2001 déjà (il y a 12 ans…), la chambre régionale des Comptes avait indiqué que l’éclairage public faisait partie des obligations de voirie d’une commune et à ce titre devait être payé par le budget de la commune et en aucun cas par les usagers de l’électricité.
Or, le contrat de délégation de la distribution de l’électricité et du gaz à GEG ainsi que ses avenants, qui dataient d’une convention passée le 11 avril 1986 par un Maire condamné pour corruption, précisaient que le coût de l’éclairage public était pris en charge par GEG, donc dans les factures des usagers. Ce qui représente en quelque sorte une forme d’impôt caché.
Malgré cette remarque, vous n’avez rien fait pour remédier à cette illégalité, vous avez même cherché à éviter une décision de justice en multipliant les recours pour défendre ces contrats. Il aura fallu l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009 obtenu par Raymond AVRILLIER, qui précisait que le tarif de l’électricité de GEG contenait des charges étrangères au service de distribution puisqu’il mettait à la charge de l’usager le coût de l’éclairage public et que donc le tarif de l’électricité était surévalué. Cet arrêt imposait à la Ville à compter du 1er Mars 2010 de mettre fin à cette illégalité.
Vous avez donc pris lors de la séance du Conseil municipal du 22.02.2010 une délibération N° 23 qui était l’avenant n°6 à la convention du 11 avril 1986 tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009 et par une solution dont vous avez le secret vous avez créé une redevance pour droit d’usage qui est passée de 450 000 € à 2 650 000 €, sans apporter de réelles explications… Nous n’avons pas voté cette délibération et il nous semble vous avoir dit ce jour là que nous n’aviez rien réglé et que nous n’avions pas fini de parler du sujet. La preuve : c’est ce que fait ce rapport.

A propos de la redevance et l’arrêt du Conseil d’Etat La CRC explique clairement page 45 :
« la modification du calcul de la redevance « ville de Grenoble » dont il apparaît à l’évidence qu’il a été ajusté en opportunité pour laisser inchangées les recettes totales de la ville de Grenoble, permettant ainsi à cette dernière d’éviter toute incidence financière sérieuse de l’annulation de l’avenant n° 3 du contrat de concession par l’arrêté précité. Il est donc permis de s’interroger sur l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, dont les considérants de principe, qui tendent à mettre à la charge de la ville de Grenoble le coût réel de l’éclairage public, semblent avoir été contournés par l’intervention d’écritures comptables dont les bases contractuelles sont pour le moins confuses. »
Et un peu plus loin en encadré :
« La formule de calcul de la redevance R a manifestement été revue pour que la ville de Grenoble perçoive approximativement la même redevance nette des coûts de l’éclairage public que dans la situation antérieure à l’intervention de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009 précité. Cet état de fait paraît contraire au dispositif dudit arrêt. »

Ces critiques très claires de la CRC confirment ce que nous indiquions lors de la délibération du 22 février 2010 adoptant l’avenant n° 6 suite à l’arrêt du conseil d’Etat et apporte au recours que nous avons déposé un renfort de poids.
Nous pouvons rajouter que ces remarques peuvent être étendues à la nouvelle délégation que vous venez de passer pour 30 ans jusqu’en 2042 puisque le montant de la redevance est fixé au même montant que précédemment et qu’en conséquence il est légitime d’estimer que l’arrêt du Conseil d’Etat n’est toujours pas appliqué.
Nous estimons donc, renforcé par le rapport de la CRC, que les tarifs de l’électricité pratiqués par GEG sont donc irréguliers et les usagers pourraient demander le remboursement du trop perçu comme pour le chauffage urbain.

Pas de vote sur ce rapport.




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