Conseil Municipal du 22 octobre 2012 Délibération 9-E015 SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE LOCALES

SAEML Gaz Electricité de Grenoble - Convention de concession et cahier des charges pour les services publics de distribution et de la fourniture d’électricité et de gaz sur le territoire de Grenoble

par Hakim Sabri

Je voudrais commencer cette intervention au nom de notre groupe Ecologie et Solidarité par rappeler que le Conseil National de la Résistance avait décrété à la Libération dès le 15 Mars 1944 un ensemble de principes et de valeurs parmi lesquelles ont préconisé le retour à la Nation des richesses du sous-sol. Les sources d’énergie l’électricité et le gaz, les charbonnages sont nationalisés. C’est ce qui s’est passé à la Libération avec GEG (Gaz et Electricité de Grenoble) et nous sommes fiers d’habiter cette Ville de Grenoble Compagnon de la Libération et de son passé au niveau de la gestion publique…

En soumettant au vote de ce soir cette Convention de concession, il semblerait que votre majorité ne soit pas à la hauteur de la gestion publique de cette Ville et soit dans l’incapacité de gérer ses propres affaires. Nous noterons aussi au passage une certaine vision libérale étonnante du moins pour une partie de ce Conseil Municipal

Il est intéressant de rappeler aussi qu’au moment de la privatisation de façon illégale de cette Régie par une Droite corrompue, des recours pour abus de pouvoir avaient été déposés par 7 élus socialistes et le syndicat CFDT du personnel de GEG…. ces recours seront finalement rejetés… la Régie municipale de Gaz et Electricité de Grenoble est donc privatisée au bénéfice de la Lyonnaise des Eaux – Suez actionnaire à 42 % et devient la SEM GEG.

On aurait pu croire que les Elus socialistes qui avaient déposé les recours pour excès de pouvoir allaient une fois à la tête du Conseil Municipal revenir sur cette privatisation. Ils n’ont rien fait et ont même poursuivi le travail commencé par avenants au contrat. C’est regrettable car cette solution de Régie défendue à l’époque présentait l’avantage de pouvoir gérer dans la même structure la distribution d’Electricité et l’Eclairage public évitant les investissements lourds qui sont prévus pour séparer les réseaux…

Aujourd’hui, suite à un arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 Juillet 2009, il a été enjoint aux parties Ville de Grenoble et GEG de ne plus faire supporter dans les tarifs de l’électricité le coût de l’éclairage public, au plus tard le 1er Mars 2010. "En effet les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers uniquement.
Donc la charge du fonctionnement et de l’entretien courant du service d’éclairage public de la ville est étrangère au service de distribution aux usagers du gaz et de l’électricité, et ne saurait donc faire l’objet d’une imputation sur les tarifs payés par ces usagers."

D’où la convention que vous proposez au vote ce soir. Pour la justifier, vous êtes allés jusqu’à écrire que le Conseil d’Etat avait imposé cette séparation qui jusqu’à présent n’avait été réalisée que de façon comptable par un avenant au contrat, et qu’il s’agissait aujourd’hui d’opérer la séparation juridique des deux missions.

Nous tenons à préciser que ceci est totalement faux. Le conseil d’Etat n’a jamais dit qu’il fallait sortir l’éclairage public de l’ancien contrat, il a seulement dit que ce n’était pas aux usagers de payer l’éclairage public.

Nous ne comprenons donc pas aujourd’hui cet empressement et cette volonté de votre majorité de passer en force en évitant le débat. Que craignez-vous donc ? La question de l’éclairage public est posée depuis des années.
A moins que vous soyez persuadés que rien ne va changer et que vous allez être tous reconduits pour un prochain mandat, ou encore que les Grenoblois et Grenobloises sont en parfait accord avec vos choix. Ou même d’avoir peur qu’au moment des prochaines élections ce sujet ne devienne un enjeu électoral.

Ce dossier important intéresse tous les Grenoblois. Il est indispensable d’en débattre publiquement, d’appliquer la charte de la Démocratie locale bien mise à mal d’ailleurs. Comme toujours lorsqu’il y a précipitation, il y a des erreurs et des irrégularités et ce dossier n’en est pas épargné…

Vous avez aussi avancé des arguments faisant état de difficultés techniques, juridiques, financières, excluant le passage en Régie Municipale. Exactement les mêmes arguments que vous aviez servis pour refuser le retour en Régie de l’eau et l’assainissement. De notre point de vue d’une ils n’ont pas été expertisées et ils ne sont pas sérieux tellement ils sont superficiels. Nous en profitons aussi pour rassurer les personnels qui conformément a la loi seront intégrés avec leur statut de droit privé et donc avec toutes les compétences actuelles.
En effet, tous les acteurs de régie publique moderne savent pertinemment qu’aujourd’hui, tous les salariés d’une régie publique sont embauchés dans le cadre de statuts de droits privés et ne sont en aucun cas intégrés comme fonctionnaires territoriaux. Il est par ailleurs inquiétant que la peur de prendre ses responsabilités pour des salariés d’un service public essentiel soit avancée comme argument de choix par des responsables politiques.

Curieusement, vous passez sous silence le fait que structurellement le choix d’une Régie à moins de charges qu’une société commerciale et du coup le service rendu peut-être supérieur pour un même tarif. En effet, en régie, on ne paye pas l’impôt sur les sociétés, ni l’impôt local (ex taxe professionnelle). En cas de facturation par le trésor public, il est possible de faire des économies conséquentes et il n’y a pas non plus de rémunération des administrateurs. Nous osons espérer que ce n’est pas ce dernier aspect des choses qui dicte votre volonté de continuer dans la SEM.

Un des autre avantages de la Régie en plus des économies dans les charges est qu’il n’y a pas de contrat de concession et donc l’évolution de la gestion se fait au jour le jour suivant l’évolution des nécessités et des réglementations avec une possibilité de pouvoir associer de près les usagers sans le carcan de la concession…

Pour conclure il y avait matière à débattre sur les meilleures solutions pour gérer au mieux ce service public essentiel en cette période de crise énergétique. De nombreuses questions restaient à examiner comme la question des tarifs aux usagers, puisque le service public local peut très bien définir des tarifs inférieurs aux tarifs nationaux si ses coûts de revient sont inférieurs à la moyenne nationale. C’est ce qu’indiquait l’arrêt du Conseil d’Etat.

Certaines rumeurs circuleraient expliquant notre désintérêt sur ce dossier, allant jusqu’à pointer du doigt notre absence à la deuxième réunion organisée par la Ville sur le sujet en date du 1er Octobre. Selon les informations qui nous avaient été données, c’était une redite de celle du 7 septembre à laquelle un membre de notre groupe avait participé. Sachez que nous avons demandé des documents par écrit en date du 8 octobre pour pouvoir nous prononcer en toute connaissance de cause sur cette nouvelle convention… Nous avons réitéré oralement cette demande en commission ressources. Mme CRIFO nous a d’ailleurs répondu que nous avions été destinataires de tous les documents.

Seulement, avoir la convention ainsi que ses annexes et les power-point de présentation ne nous aide pas à prendre une décision.
Ce que nous avons demandé pour prendre une décision, ce sont l’ensemble des échanges entre la Ville et la SAEML GEG sur l’objet de la délibération en question ; ainsi que l’ensemble des études menées depuis 2007 d’une part par la Ville d’autre part par GEG sur la concession en cours et son éventuelle prolongation… Parmi ces études, celle faite par FINANCE CONSULT en 2009 aurait été indispensable à consulter.

Un courrier nous est parvenu à 16h20 aujourd’hui, nous indiquant que vous y travaillez. Malheureusement, n’ayant pas été destinataires des documents demandés pourtant indispensables, à une prise de décision nous voterons donc CONTRE.


Réponse de la majorité, M. SAFAR (par ailleurs président de GEG) :
On est dans un très mauvais débat, d’un niveau qu’on ne devrait pas voir ici.
Est-ce que c’est la structure qui définit la qualité et même le service public ? Non. L’un n’est pas la garantie de l’autre. On n’a pas peur de notre partenaire industriel, qui nous apporte beaucoup.
Avantage de la sem dans la période : chamboulement du marché de l’énergie, et donc obligation de pouvoir aller sur le marché concurrentiel de l’énergie. On doit se donner les moyens localement de la transition énergétique, donc par exemple du choix de l’énergie.
Dogmatisme idéologique ringard.
Je n’ai pas retrouvé d’action des élus écologistes dans les précédents mandats qui demandait le retour en régie, quand ils étaient en responsabilité.
Rien n’empêchait effectivement d’attendre les élections.

Votes sur cette délibération :

  • Groupe Ecologie et Solidarité : CONTRE
  • groupes droite : CONTRE
  • Administrateurs GEG ne prennent pas part au vote (une dizaine)
  • le reste POUR



Groupe Écologie & Solidarité
EluEs Verts, ADES, Alternatifs de la Ville de Grenoble

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