Conseil Municipal du 26 mars 2012 Délibération 35-E 009 SEM

SEM Alpexpo - Convention d’apport en compte courant d’associés.

par Hakim Sabri


M. le Maire, M. le 1er Adjoint,

Vous nous demandez d’approuver l’apport de 1 000 000 € en compte courant d’associés à la SEM ALPEXPO.
Malgré les explications fournies par le 1er Adjoint sur l’origine du déficit important de cette structure, qui nous le rappelons n’est pas le déficit cumulé sur plusieurs exercices mais le déficit sur le seul exercice 2011, nous ne sommes pas convaincus de l’opportunité de cet apport.

Nous ne referons pas l’historique de cette situation compte tenu de ce qui a été déjà relaté soit dans la presse, soit au dernier conseil de la communauté d’agglomération au cours de sa séance du vendredi 23 mars, soit par les collègues élu(e)s qui se sont exprimés avant nous.

Vous avez tenté d’expliquer la différence entre la présentation faite entre le 16 novembre 2011, dans laquelle le Directeur de cette structure annonçait au Conseil d’Administration un déficit de 484 000 €, et la situation relevée au 1er Mars 2012 faisant un état d’un déficit de 1,9 M d’euros par le seul circuit de facturation. Ces explications faisant état de problèmes dans ce circuit, excusez du peu, sont peu convaincantes

Comment la Direction aurait-elle pu faire une erreur d’appréciation de cet ordre là si ce n’est en faisant preuve d’une énorme incompétence ? Pour quelles raisons le commissaire aux comptes n’a-t-il pas déclenché la procédure d’alerte, puisque dans le cadre de sa mission, il relevait des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ?

Le simple fait de désigner une Mission d’information, d’évaluation et de prospective relative à la SEM Alpexpo ne doit pas nous inviter à voter aveuglement ce prêt, surtout sans tracer de perspectives qui permettraient de redresser la situation…

M. Chamussy l’a d’ailleurs dit, et c’est aussi la position adoptée par la communauté d’agglomération qui demande un diagnostic de la situation financière. Les consultants devront rendre compte de leur mission avant le 26 avril 2012, soit avant le vote, le 11 mai 2012, d’un éventuel apport en compte courant d’associés prévu au Conseil Communautaire de cette date…

Dans cette même délibération vous faites référence à l’article L. 1522-5. du code général des collectivités territoriales pour définir les modalités de cette avance… Nous voudrions attirer votre attention sur le fait que cet article mérite d’être examiné dans son intégralité. En effet, il spécifie qu’ « aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d’économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. »

Ce capital social est de 1 525 K euros et tout le monde sait aujourd’hui que les capitaux propres une fois les comptes arrêtés définitivement seront largement inférieurs à la moitié de ce capital social. Cette délibération pourrait donc être entachée de nullité.

Il y aurait encore bien d’autre choses à dire notamment sur la responsabilité politique des uns et des autres dans cette affaire là, bien au-delà de la seule responsabilité du commissaire aux comptes. Mais compte tenu de la situation préoccupante de cette structure nous en resterons là.

En tout état de cause nous voterons contre cet apport sans en savoir un peu plus sur ce déficit…

Votes sur cette délibération :
- Groupe GES : CONTRE
- Groupes opposition de droite : Contre
- Majorité : vote pour




Groupe Écologie & Solidarité
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