Conseil Municipal du 21 novembre 2011 Délibération 15-A 022 - STATIONNEMENT

Contrat de location de longue durée de places de stationnement dans le parc de stationnement LE CEDRE, au profit de la SCCV Maison Joya

Par Gwendoline Delbos-Corfield

Cette délibération concerne un contrat de location de longue durée pour 19 places de stationnement dans le parking « des cèdres », à destination des futurs occupants de l’opération immobilière sur la Maison Joya.
Nous nous interrogeons sur le respect de la réglementation dans cette opération avec la réservation de seulement 19 places de parking. En effet, si c’est effectivement à des logements étudiants que seront affectés les logements construits, alors les 19 places seraient suffisantes, mais s’il s’avérait qu’il s’agit de logements « classiques », le PLU impose un nombre supérieur de places.

C’est là-dessus que nous nous interrogeons : cette opération a fait l’objet de nombreux débats en notre conseil et sur le quartier. Elle fait aujourd’hui l’objet d’un recours contre le permis de construire, déposé par un collectif d’habitants qui s’est constitué pour la préservation du patrimoine de notre ville. Et de plus en plus de doutes existent sur la réalité de la destination de ce bâtiment à du logement étudiant. En effet, le collectif a réuni plusieurs informations qui sembleraient indiquer que les logements soient commercialisés en logement « standards ».
Nous aurions donc trois questions :
- comment se fait-il qu’aucun organisme de logement étudiant soit indiqué pour la gestion de cette résidence ?
- comment se fait-il que sur les documents de commercialisation, il ne soit mentionné nulle part qu’il s’agit de logements étudiants ?
- comment se fait-il que dans le règlement intérieur de copropriété, il ne soit fait aucune mention de logement étudiant ?

Dans cette situation, quels moyens la ville peut elle se donner pour vérifier que ces logements soient bien conformes au permis demandé et livré ; et s’il s’avérait que le permis n’est pas respecté, comment la ville pourra-t-elle recouvrer la taxe sur les parkings à laquelle elle peut prétendre ?

Vote du groupe : CONTRE




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