Conseil Municipal du 17 octobre 2011 - Délibération 56-E 012 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Société anonyme d’économie mixte locale Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise (CCIAG) - Avenant n° 7 à la convention de concession, avenant n° 5 au cahier des charges et nouveau règlement de service.

par Hakim Sabri

Je prend acte, sur la foi de ce que Mr le premier adjoint a dit, de la volonté de la majorité de voir ce texte comme une étape intermédiaire et de continuer à avancer sur ce dossier.

Le fait est qu’il faut reconnaître qu’il aura fallu une mobilisation importante qui aura durée plus de 3 ans pour qu’on puisse arriver enfin au vote de cet avenant.
Que s’est-il passé pendant ces trois ans ?
-  le prix du chauffage urbain a augmenté de plus de 23%
-  les marges avant impôt de la Cie de chauffage ont explosé
-  Le coût démesuré de l’abonnement dans les factures annuelles qui peut représenter plus de 40% de la facture,
-  Les marges excessives,
-  L’impôt sur les bénéfices (2 M€), et les dividendes reversés aux actionnaires (900K€),
-  l’affectation des excédents annuels au renforcement des fonds propres plutôt qu’au désendettement de la Cie de chauffage,
-  le coût des extensions et renforcements du réseau de chauffage supporté uniquement par les usagers depuis 50 ans, ont amené à dire qu’il fallait une gestion politique de ce service public.

Ce qui a poussé les usagers à attirer l’attention des élus des communes délégantes sur la charge excessive du chauffage,

Vous devez être au courant puisque vous avez dû tous recevoir le courrier adressé par le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire.
Ils expliquent pourquoi cet avenant n°7 est encore insatisfaisant dans sa nouvelle présentation.
Il est insatisfaisant car
1- le compte d’exploitation prévisionnel 2008/18 a fait la preuve de son inadéquation à la réalité sur ses trois premiers exercices
2- le compte analytique chauffage urbain annuel n’est pas conforme aux engagements pris dans l’avenant de juin 2008 : clefs de répartition analytique modifiées, prise en compte de la participation intéressement du personnel dans les charges avant impôt.
3- le cabinet conseil POYRI, le même qui avait mal évalué les conséquences du précédent avenant, n’a travaillé que sur les produits pour réajuster le tarif, sans regarder les écarts sur les charges.
4- l’avenant prévoit d’augmenter le tarif 2011 si la marge brute baisse en dessous de 1,5 M€, mais il ne prévoit pas de baisser le tarif si la marge brute s’envole comme c’est le cas depuis trois ans…
5- l’avenant et ses annexes ne disent rien sur la part de l’abonnement dans la facture annuelle de l’usager supérieure a 40% actuellement
6- la fixation du mode de calcul de la puissance tarifaire dans le règlement de service sans la moindre précaution : calcul global, simulation, concertation avec les usagers, conduit à un résultat imprévisible qui peut permettre à la CCIAG de reprendre d’une main ce que les élus ont concédé de l’autre. Nous avons d’ailleurs demandé des précisions sur ces calculs sans les obtenir, ou des réponses incomplètes.

Ce collectif défend l’exigence du juste prix qui devrait conduire à la recherche d’une marge brute nulle ou légèrement positive. Ainsi, l’affectation des excédents annuels devrait contribuer au désendettement de la CCIAG plutôt que d’augmenter des fonds propres, rémunération cachée supplémentaire au capital social, qui obérera le devenir de la concession.

C’est pour cela que nous avons déposé un amendement qui permettra de mettre le tarif R1 au niveau du prix d’achat réel des combustibles et de diminuer R2 des 4 € proposés.

Ces tarifs permettraient en outre de commencer le remboursement du trop perçu sur les exercices précédents.

Si cet amendement était adopté nous pourrions donc voter cette délibération ; à défaut nous voterons contre.

Petite précision sur notre amendement : après relecture et pour simplification, il faut lire dans l’article 3-2 déterminations des puissances tarifaires :

« Les abattements de 12 et 14% prévus dans l’article 2 du cahier des charges sont supprimés. Une seule valeur de H pour tous les usagers H = 1345 heures »

Pour éviter d’avoir à reprendre la parole sur la délibération 57, puisque nous avons convenu en conférence des présidents que nous ferions des interventions globales sur les délibérations 56 à 58, je voudrais m’exprimer tout de suite sur le rapport annuel du délégataire.
Ce rapport n’est pas acceptable puisqu’il ne répond absolument pas aux exigences des avenants de 2008, concernant :
- la définition des charges directes et indirectes notamment du personnel,
- l’absence de passage des comptes sociaux aux comptes de la délégation
- l’absence d’avis des commissaires aux comptes sur les comptes de la délégation.

(après les réponses de Mr Safar) Je prends acte de la volonté d’avancer exprimée par le Premier Adjoint, et faisons évoluer notre position en conséquence : nous nous abstiendrons sur cet avenant, alors que nous avions prévu de votre contre si l’amendement était refusé.

Réponses de la majorité (Mr Nocodie)
- tous les salariés sont très inquiets parce qu’ils entendent beaucoup de choses qui viennent de l’extérieur. Un audit social sera réalisé sur l’entreprise pour savoir où et comment entretenir et améliorer le dialogue ;
- choquant de recevoir des demandes d’information de la veille pour le lendemain. Pas une bonne manière de travailler ensemble.
- baisse de la participation aux salariés de 52% pour prendre en compte la situation.
- compliqué de faire évoluer un réseau de chauffage comme celui de Grenoble, mais nous allons continuer à dialoguer, et aussi avec les copropriétés prévues.
- nous sommes vigilants à maintenir le taux important d’énergies renouvelables pour maintenir une tva à 5.5 % et des tarifs bas. Et nous rechercherons encore le développement de ces énergies, notamment le bois, pour sortir du fioul, mais ça nécessité un gros travail de construction de filière, auquel la CCIAG prend sa part.
- si la saison est douce, nous aurons un résultat négatif.

Mr Safar
- le courrier du collectif n’est pas forcément partagé par tous, mais il exprime une inquiétude.
- nous aurons donc un devoir de contrôle renforcé sur cet outil, et nous y sommes aussi obligés par les 5 autres collectivités délégataires. C’est un devoir partager.
- veiller à ce qu’il n’y ait aucun écart significatif dans l’avenant ne donnant pas lieu à une explication objective.
- je n’engage pas la CCIAG a cherché à reprendre ce qu’elle a concédé. Le risque qu’elle prendrait alors, de ne pas permettre aux élus de démontrer que le travail fait avec les usagers a bien des incidences dans l’amélioration du dialogue, de la transparence, et du tarif, serait extrêmement important. Nous nous le sommes dit comme ça.
- la vraie angoisse que pourrait avoir les collaborateurs de la CCIAG serait un contrat mal contrôlé aux dépens des usagers qui se retournerait finalement contre elle.
- donc tout intérêt à ce que les choses se passent dans le dialogue, et avec la réactivation et le renforcement des instances de dialogue avec les usagers.
- l’étape suivante sera les rencontres avec l’ensemble des acteurs du logement clients de la CCIAG. Nous le ferons en commun avec les autres communes.


par rapport à votre amendement proposé :
- au moment de la commission ressource, il a été proposé une présentation détaillée de ce qui doit être voté ce soir. Tous n’ont pas pu faire appel aux services de la ville, mais ils restent à votre disposition, et je tiens à ce que toute demande de votre part puisse faire part d’une réponse par écrit ou à l’occasion d’une réunion avec vos groupes.
- je vais demander qu’il ne soit pas voté, pour les raisons suivantes :
- l’amendement proposé bouleverserait trop le travail actuel, qui n’est qu’une étape. Il nous obligerait à revenir vers les 5 autres communes, et donc l’avenant ne pourrait pas rentrer en application le 1er novembre. Préférable de ne pas prendre ce risque, pour les usagers ;
- mais je souhaite que cet avenant soit travaillé et regardé avec les autorités délégantes, pour que si nous constations un décalage entre ce que nous attendons et le résultat, nous prendrons en compte et travaillerons vos propositions. C’est l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé avec les usagers, et il n’y a donc aucune raison que je ne fasse pas la même chose avec les élus du conseil municipal, quels qu’ils soient.
- le rejet que je propose est donc lié au respect du calendrier et pas à une fin de non recevoir. Je demanderai des demain aux services de la gestion déléguée de se saisir de cet amendement pour voir ce que vos propositions produiraient au niveau de la tarification et du résultat.

Votes du groupe sur cette délibération :
sur l’amendement : POUR
sur la délibération : ABSTENTION
Votes du conseil :
sur l’amendement : 9 droite NPPV, CONTRE le reste
sur la délibération : 9 droite ABSTENTION, POUR le reste

Votes du groupe sur la délibération 57 (rapport du délégataire) : NPPV
Votes du conseil : 9 droite ABSTENTION, POUR le reste


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