CM du 22/02/10 - Délibération 23-A 008 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SAEML Gaz Electricité de Grenoble, avenant n°6 à la convention du 11 avril 1986

Intervention d’Hakim Sabri

Merci.

Mesdames et Messieurs les Elu(e)s,

A travers cette délibération nous voilà effectivement avec une nouvelle « pomme » de discorde entre notre groupe et cette majorité municipale.

En effet, cet avenant, nécessaire après l’arrêt du conseil d’Etat, va impliquer des modifications pour se mettre en conformité.

Et chacun d’y aller de son explication :

- les écologistes veulent toujours laver plus « blanc que blanc » ;

- cela ne changera rien pour les abonnés, les tarifs étant réglementés ;

- séparer l’éclairage public du reste du réseau aura un coût pour le contribuable grenoblois estimé à 6 000 000 d’€ pour la pose de compteurs soit 600 000 € pendant 10 ans.

Nous voilà accablés de tous les maux avec nos maudits recours qui n’apportent jamais rien en terme de Démocratie et de Solidarité.

Aussi, pour permettre d’y voir un peu plus clair sur ce dossier, je vais prendre 5 minutes pour que tout le monde comprenne bien ce dont il s’agit.

On le sait, dans cette Ville, il y a eu un système mis en place par l’ancien Maire, et ce recours bien évidemment dénonçait une situation qui était illégale.

Jusqu’à ce jour, l’éclairage public était pris en charge par GEG, cela veut dire que chaque foyer grenoblois, « riche ou pauvre », retrouvait sur sa facture, en fonction de sa consommation, une part du coût lié à cet éclairage. Le tarif de l’électricité étant le même pour tout le monde, il y avait là une injustice sociale, doublée d’une illégalité juridique, car le coût de cet éclairage public aurait dû être pris en charge par le budget de la Ville.

Suite à ce recours, le Conseil d’Etat confirme le fait que l’éclairage public doit être pris en charge par le budget de la Ville et que le prise en charge par GEG avait « nécessairement une incidence sur les tarifs des abonnés dès lors qu’elle les prive de tarifs moins élevés ».

Il devrait donc en découler deux choses :

1) l’éclairage public sera dorénavant payé par l’impôt et non plus sur les factures d’électricité, donc une façon un peu plus juste de répartir la dépense en fonction des revenus de chaque foyer, même si nous savons tous que les bases d’imposition devraient être revues.

2) la possibilité d’élargir la tarification sociale pour les plus démunis, le coût n’étant plus supporté par GEG, il conviendrait de faire bénéficier les abonnés en situation précaire de cette économie.

Mais voilà il n’en est rien car cette majorité nous explique que les tarifs sont réglementés et qu’on ne peut pas y toucher.

OUI, ils sont réglementés mais pour un tarif maximum. Rien n’empêche la mise en place de tarifs inférieurs d’où notre proposition de tarification sociale étendue…

Vous me laissez terminer et vous répondrez après ma prise de parole, merci.

Et de rajouter que notre action va coûter 6 000 000 d’€ au contribuable car il va falloir séparer l’éclairage public du reste du réseau en posant des compteurs. Comme si l’on ne pouvait pas, à partir de la puissance des lampes installées sur le réseau public et du nombre d’heures pendant lesquelles elles sont éclairées, calculer la consommation avec une formule toute simple.

Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait installer pour 6 000 000 € de compteurs. La législation allez-vous me dire…. J’ai là un document de l’ERDF (Electricité Réseau Distribution France) où il est écrit : « Cas particuliers des points de livraison sans comptage l’absence de comptage est exceptionnellement autorisée :

- d’une part pour des usages professionnels spécifiques de faible puissance ;

- d’autre part pour l’éclairage des voies publiques et usages assimilés (illumination, mobilier urbain, feux de signalisation). »

Il est donc clairement spécifié que l’éclairage public peut être estimé à partir d’estimations sur la puissance installée et qu’il n’y a pas besoin de compteurs.

Je conclurais donc que, à défaut de pouvoir démontrer le contraire, il faut éviter de raconter tout et n’importe quoi.

Nous ne voterons donc pas cette délibération, car au lieu d’en profiter pour tout remettre à plat, vous proposez une solution dont vous avez le secret et qui ne change rien. En créant une redevance pour droit d’usage qui passe de 450 000 € à 2 650 000 €, il me semble là encore très clairement que nous n’avons pas fini de parler de ce dossier.

Je vous remercie.

Délibération adoptée. Votes, la droite ayant quitté la salle :

-  6 Contre (Verts, Ades, Alternatifs)

-  8 Abstentions (UMP)

-  10 Ne Prennent Pas Part au Vote (les administrateurs de GEG)

-  34 Pour (PS / MoDem / PC / Go)


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