Conseil de Métro du 12 février 2010

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

par Gilles Kuntz

Les magistrats de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, ont rendu leur rapport d’observations définitives sur les comptes de La Métro de 2004 à 2007, rapport transmis le 15 janvier 2010 à la Métro.
Le président de La Métro a négligé de transmettre ce rapport aux conseillers communautaires pour la séance du 29 janvier 2010 comme la loi l’y oblige. Le conseil de communauté n’a donc pu se tenir.

Le rapport de la Chambre régionale des comptes, bien que très partiel, confirme des analyses avancées par le groupe des éluEs écologistes de l’agglomération (Raymond Avrillier, Christine Garnier, Vincent Fristot, Marie-Jeanne Grange) de 1995 à 2008, seuls à contester les décisions mises en cause dans ce rapport :

La situation financière de La Métro est très dégradée. Les surcoûts du grand stade (passé de 30 à plus de 94 M€) ont entraîné un endettement de La Métro qui dépasse la cote d’alerte. Ses comptes ne sont ni sincères ni fiables. Le « hold-up » de 3 M€ prélevé sur le budget annexe assainissement en 2006 est irrégulier. Des emprunts toxiques ont été passés avec Dexia avant les élections.
La politique du logement de La Métro et des communes membres ne respecte pas les priorités sociales et la loi solidarité et renouvellement urbain. Suivant en cela les directives de la Cour des comptes sous la pression des élus locaux parlementaires, la chambre régionale des comptes s’est interdit de regarder les marchés (dont ceux du stade), les subventions aux grands groupes privés, les indemnités d’élus qui ne remplissent pas leur mandat, etc...
Au vu de ce rapport, on comprend encore mieux la décision des alliances « gauche »-droite d’exclure les écologistes pour continuer leurs arrangements d’agglomération entre maires PS PCF droite des communes. SeulEs les éluEs écologistes sont intervenus pour mettre en cause ces politiques antisociales et dispendieuses, et pour soulever (y compris devant le tribunal administratif toujours en cours d’instruction) les irrégularités comptables et de marchés des décisions du président et de sa vice-présidente en charge des finances.
A partir des extraits du rapport de la chambre régionale des comptes, les contribuables de l’agglomération, dont les impôts et taxes ont augmentés de 17 M€ entre 2008 et 2009, par les décisions antisociales de nouvelle fiscalité habitant et d’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, jugeront la politique menée à La Métro depuis des années.

Sur la situation financière dégradée de La Métro
Nous avions relevé de nombreuses fois publiquement que les finances de la Métro étaient dégradées par des choix politiques dispendieux (les subventions aux grands groupes privés, le grand stade…) au détriment des politiques sociales (comme le logement social, l’entretien-réhabilitation du bâti et des équipements, le vrai logement étudiant , les emplois non délocalisables) et écologistes (comme l’aménagement, l’assainissement, la réduction, la collecte et le traitement des déchets, les transports publics…). Ces mauvais choix sont :
- les surcoûts du stade : 64 M€ de plus qu’annoncé
- des subventions aux grands groupes qui licencient ici ou ailleurs (Philips NXP, Motorola Freescale, ST Micro CEA Areva Ericsson)…
- les opérations pilotées par le lobby du CEA : Minatec, Minalogic, Nanobio, Nano2012, Clinatec, Biopolis…
- l’inscription des projets de viaduc et tunnel autoroutiers en aménagement…

Les transferts de charges et de produits entre budgets
« La chambre constate que le reversement d’une somme en provenance du budget annexe de la régie assainissement – qui a constitué 15,3% du résultat 2006 (hors résultat reporté) de son budget principal – est fondé sur deux délibérations contradictoires. » (point 1.2.2.1.)
« La chambre recommande à la Métro, de mentionner explicitement, à l’avenir, dans les délibérations d’affectation des résultats de ses budgets annexes, le montant des reversements qu’elle entend opérer et, le cas échéant, de les inscrire régulièrement aux comptes appropriés » (point 1.2.2.1.)
Ce qui signifie, en langage non diplomatique, que La Métro a prélevé irrégulièrement 3 M€ au budget annexe assainissement (sachant que Raymond Avrillier, alors vice-président chargé de l’assainissement, s’est opposé à ce prélèvement irrégulier, et dangereux d’un point de vue social et écologique) et que ce prélèvement a été irrégulièrement affecté au budget principal (qui, a l’époque, était en situation très critique du fait des surcoûts du stade).

Les sous-estimations des charges transférées
Rappelons que notre seul représentant écologiste à la commission d’évaluation des charges transférées a refusé, seul, cette sous-estimation.
« Les transferts tardifs de patrimoine » des compétences transférées par les communes
«  Au 31 décembre 2006, la comptabilité de la Métro qui doit retracer l’ensemble des biens mis à sa disposition, ne semblait comporter que ceux transférés au titre de la compétence « collecte des eaux pluviales »
« En matière de transfert de la compétence « collecte des ordures ménagères », décidée en 2005, les déchetteries et locaux de collecte, dont les valeurs ont été estimées respectivement à 6 173 159 € et 1 993 322 €, les véhicules et divers matériels n’étaient pas comptabilisés au compte 217. Les déchetteries et locaux de collecte n’étaient pas inventoriés au dernier état des immobilisations arrêté en 2008. »
« Les réseaux d’assainissement n’ont été intégrés dans la comptabilité que courant 2006, alors que le transfert de la compétence « assainissement » a été décidé en 2000. »
« La chambre constate que, en fin d’instruction, aucun procès-verbal de mise à disposition n’avait été établi. Ces retards d’intégration des biens liés aux compétences transférées, ont pu affecter d’autant la comptabilisation des dotations aux amortissements et donc, le cas échéant, majorer éventuellement le résultat de fonctionnement de l’établissement. »
Le président de la Métro ne répond pas correctement en omettant de dire que la demande d’inscrire ces valeurs de patrimoine aux comptes correspondants a été régulièrement rappelée par le groupe des éluEs écologistes qui considéraient que ces absences permettaient de ne pas inscrire de charges d’amortissement, donc de sous-estimer les charges du budget (en particulier du budget assainissement). Cette volonté du président et des services centraux a été particulièrement marquante en 2006 car elle a permis de transférer irrégulièrement 3 M€ au budget annexe assainissement.

La dette communautaire
La chambre relève de nombreuses anomalies dans la gestion de la dette de La Métro par le président de La Métro et sa vice-présidente en charge des finances :
2.1. La délégation concernant les opérations de couverture de risques de taux Le président s’affranchit de préciser, dans la délibération par laquelle le conseil de communauté lui délègue sa compétence pour le recours à l’utilisation des instruments financiers de couverture de risque de taux, les objectifs poursuivis sur le niveau et la structure de la dette. Pire, le président de La Métro a signé lesdits contrats de couverture alors qu’il n’était pas autorisé par le conseil de communauté, et qu’il était donc incompétent pour ce faire. (point 2.1)
2.2. La structure de la dette
« Contrairement à l’analyse qu’en fait la Métro, il n’est pas possible de considérer comme étant à taux fixes, certains contrats, de type revolving, dont les taux sont susceptibles d’évoluer » (point 2.2.)
« Les délibérations [présentées au conseil communautaire] ne donnent pas une image fidèle de l’état réel de la structure de la dette communautaire. » (point 2.2.)
2.3. Les taux variables swapés
«  Le contrat 327, conclu en 2001 pour 7,6 M€, a été remplacé en 2005 par un produit dit « structuré », comme ne l’a pas fait apparaître l’annexe au compte administratif 2007 » (point 2.3)
2.4. Les produits dits « structurés » « 88 802 978,30 € d’encours de la dette, soit 26,3% du total, sont concernés par ce type de produits, particulièrement trois emprunts contractés récemment auprès de deux prêteurs. »
« Le premier (d’un montant de 54 M€) a été renégocié en 2007 »… « ce refinancement n’a pas fait l’objet d’écritures aux comptes ad hoc du compte administratif »… « transformé en trois nouveaux emprunts de 18 M€ » chacun… « avec une indexation sur des paris d’écarts de taux, de parités de devises ou d’évolution d’index variables post fixés »
« Le second emprunt (d’un montant de 22,3 M€) est un contrat réaménagé en produit structuré basé sur l’écart euro/franc suisse. Le dernier prêt de 15 M€ (encaissé en décembre 2004) fait référence à l’Euribor 12 mois post fixé. »
La chambre reste pudique : les noms des banquiers spéculateurs qui font courir des risques aux contribuables de La Métro, ne sont pas cités. Il convient d’indiquer, par transparence, que le président de La Métro et sa vice-présidente aux finances, ont fait bénéficié la banque franco-belge DEXIA de ces opérations spéculatives, juste avant que cette banque soit sauvée de la faillite en septembre 2008 par l’apport de 6,4 Milliards € de fonds publics (dont 3 milliards d’euros des contribuables français) et 55 milliards d’euros de garanties des contribuables français.
Le président de la Métro a été contraint de reconnaître auprès de la chambre « un défaut de lisibilité des annexes budgétaires » (point 2.5.)

La situation financière
La situation de La Métro est très dégradée : elle est dernière au classement des communautés d’agglomération de même taille. L’excédent brut de fonctionnement de la Métro qui est de 12,2% des recettes réelles de fonctionnement est très « en-deçà de l’épargne de gestion des communautés d’agglomération équivalant à 22% » « L’annuité de la dette a progressé de 21,8% de 2004 à 2007 »… « les intérêts de la dette ont presque doublé » (tableau 4)… « l’encours de la dette a cru de 54,5% passant de 218 354 776 € en 2004 à 337 513 815 € en 2007, ce qui place la Métro… dans une situation particulièrement défavorable, comparée aux autres communautés d’agglomération de même taille (tableaux 5 et 6) »
Le ratio encours de la dette par habitant est de 846 euros par habitant pour la Métro alors qu’il n’est que de 229 euros par habitant pour les autres communautés en 2006.
Le ratio de capacité de désendettement de La Métro est de 13,3 ans en 2004, 17,1 en 2005, 11,1 en 2006, 12,6 en 2007 (tableau 7)
Le ratio encours de la dette sur recettes réelles de fonctionnement est de 102% pour la Métro alors qu’il est de 41% pour les autres communautés d’agglomération en 2006 (tableau 6)
« Le nombre d’années nécessaire à la Métro pour se désendetter, grâce à sa capacité brute d’autofinancement, a fluctué de 2004 à 2007, dépassant même le seuil d’alerte de 15 ans en 2005. » (tableau 7)
«  Les subventions d’équipement versées par la Métro ont été multipliées par trois, au cours de la période 2004 à 2007. »
« Les dépenses d’équipement directes … sont beaucoup plus importantes que celles engagées par les communautés d’agglomération de même taille » (tableau 10)
Entendez : le grand stade, que le président de la Métro justifie à la chambre comme :
« une intercommunalité de projets avec la réalisation de grands équipements marquant le territoire de l’agglomération ».
«  A l’exception de l’exercice 2007, le montant des emprunts contractés ne correspond pas au besoin de financement (tableau 11) »
Le président de La Métro est contraint de reconnaître : « J’ai été amené à signer des contrats d’emprunts qui pour certains peuvent effectivement être qualifiés de structurés »
Le président s’engage auprès de la chambre à « une meilleure information de l’assemblée délibérante et des citoyens sur les choix financiers qui seront proposés ».
Il annonce « une capacité de désendettement de 11 ans en 2009 qui « s’explique, pour partie, par l’instauration d’un produit de 10 M€ de fiscalité mixte en 2009 » (ce qui est encore très au-dessus du niveau acceptable)

Le logement social
La chambre régionale des comptes a longuement décrit la politique de logement social (point 4), suite à une demande nationale de la Cour des comptes aux différentes chambres. Elle se borne à reprendre les données du président sans analyser les débats des instances délibératives.
La chambre constate que les objectifs chiffrés, déclinés par commune, ne permettent pas, cependant, d’améliorer sensiblement la part de logements sociaux sur le territoire des communes astreintes [à atteindre 20% de logements sociaux], puisque, sur l’ensemble de ces communes, la proportion ne progresse que de 16,57% à 17,35% sur 6 ans… la part de logement sociaux d’autres communes astreintes dans leur parc total a diminué (Claix, Gières, Varces). « Au total l’ensemble des communes astreintes est encore loin d’atteindre les 20% de logements sociaux, puisque celles-ci en sont en moyenne à 16,8% au 1er janvier 2006 soit 0,2% de plus que 3 ans auparavant. A cette date 4300 logements manquent pour atteindre les 20%. » (point 4.2.2.2).
«  Au cours de la période 2005-2008, la programmation de la Métro est marquée par le renforcement de la part de logements spécifiques (étudiants, personnes âgées) par rapport aux logements familiaux »
Rappelons que les opérations de logement étudiant sont en fait des opérations spéculatives de financeurs privés justifiant du caractère social par le fait que, même avec des loyers très chers, la location aux étudiants les fait considérer comme des logements sociaux.
« Les logements PLS représentent une part importante de la programmation, environ 30% de 2005 à 2008) » [alors que ce ne sont pas de vrais logements sociaux : « Le développement du parc HLM repose trop sur la construction de logements PLS, qui sont inaccessibles pour la quasi-totalité des demandeurs, et la construction locative privée privilégie des produits qui bénéficient d’avantages fiscaux importants pour des niveaux de loyer comparables à ceux du marché. L’aide publique n’a alors aucune finalité sociale et ne permet en rien de résoudre la crise du logement. Pire, elle en accentue les effets… » (extrait du rapport sur le mal logement 2010)]
« les livraisons de logement sociaux restent faibles et diminuent : 400 logements en 2003, 352 en 2004, 334 en 2005, 295 en 2006 » (point 4.3.3.1) « sur une moyenne de 1938 logements par an »
[soit 15% de logements sociaux dans les constructions de l’agglomération de 2003 à 2006, c’est pas avec ça que La Métro va respecter les 20% qui sont à atteindre sur le total des logements existants]

Comme dans le Rapport 2010 sur la mal logement que vient de publier la Fondation Abbé Pierre, où j’étais le seul élu présent hier soir lors de sa présentation au musée de Grenoble, il est possible de dire que « Le logement social ne représente plus une priorité gouvernementale » ou du gouvernement de La Métro.




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