CM du 26/10/09 - Délibération 46-C 011 – EDUCATION

Signature des conventions de participation financière de la Ville aux écoles privées en contrat simple avec l’État

Intervention de Gilles Kuntz

Nous ne reprendrons pas les arguments de fond apportés par Marie-France Monery et auxquels nous souscrivons. Nous prenons même à notre compte les premières remarques de M. Chamussy puisque effectivement, il est illégal de changer une délibération qui a été présentée en commission. Elle peut l’être encore en conférence des présidents mais plus après. C’est donc un amendement à la délibération, telle que décidée par la conférence des présidents, qu’il fallait nous proposer de voter.

Une nouvelle fois, vous nous proposez de renouveler les subventions pour 3 ans aux écoles privées sous contrat simple. La dernière fois que cela a été fait, il était également question de demander à ces écoles de s’associer avec l’État et de ne plus reconduire ces subventions si elles n’obtenaient pas cette association avec l’État d’ici les 3 ans, c’est au moins ce qui était dit oralement.

Ce n’est pas si difficile de s’associer avec l’État puisque, sur les 11 écoles primaires privées sous contrat simple qu’il y avait il y a 3 ans, il n’en reste plus que 4 qui ne sont pas associées avec l’État.

Nous avons l’impression que l’on nous mène un peu en bateau sur cette question. Nous ne pensons pas qu’il y ait une réelle volonté de mettre fin à ce qui n’est pas une obligation : subventionner des écoles privées, sur le territoire de la commune, qui n’ont pas de contrat d’association avec l’État.

Notre groupe a travaillé pour ramener à la régularité ces subventions puisque Jean-Marc Cantèle, dans le précédent mandat, a œuvré pour dénoncer la convention illégale mise en place par Bernard Betto dans le premier mandat d’Alain Carignon et qui versait toutes les subventions à un office central : l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (UDOGEC), sans aucun contrôle sur l’utilisation des crédits. Aujourd’hui, on a mis en place des OGEC, école par école, et il a été demandé, il y a plus de 3 ans, ce que ce soit la dernière fois que ces écoles soient subventionnées si elles ne s’associaient pas avec l’État.

Pour arriver à prendre la décision, nous avons demandé, bien à l’avance, une série de documents qui sont de deux ordres. D’abord les rapports des commissions communales de sécurité qui se sont forcément tenues dans ces écoles. Nous sommes inquiets ; pour tout vous dire, il y a deux raisons qui peuvent empêcher l’État d’associer une école, dont l’une sont les conditions de sécurité, les issues de secours, la conformité électrique, etc. Il est quand même du devoir du Maire de s’assurer que ces écoles sont en conformité, avant de les subventionner. Je pense que ce document est un document communal –même si le Maire nous renvoie à l’Inspection d’Académie- puisque le Maire préside les commissions de sécurité. Nous n’avons donc rien obtenu.

Nous avons également demandé que ces quatre écoles privées nous communiquent les demandes qu’elles ont faites à l’Inspection d’Académie pour être associées. C’est le moins qu’elles avaient à faire puisqu’on les avait déjà prévenues oralement, il y a 3 ans, que c’était une démarche qu’elle devait entreprendre pour obtenir le renouvellement de notre subvention. Le Maire nous répond que nous devons nous adresser à l’Inspection Académique ou à la Préfecture. Je ne vois pas pourquoi : nous demandons à des écoles qui nous demandent une subvention de nous fournir une pièce qu’elles-mêmes auraient dû envoyer à l’Inspection Académique en temps utile.

Aucun de ces documents ne nous a été transmis, nous ne pouvons donc pas voter en connaissance de cause sur cette délibération.

Nous voulons simplement pour terminer rappeler une lettre qui nous a été distribuée à l’entrée par les associations laïques et tous les syndicats d’enseignants, je crois que c’est important de lire ces quelques lignes. Il nous est demandé la chose suivante : « Vous n’ignorez pas les attaques incessantes menées contre le principe constitutionnel de la laïcité, …., la réduction des moyens alloués aux œuvres laïques. Votre conseil municipal est appelé ce jour à renouveler pour une durée de 3 ans une convention financière liant la Ville à 4 écoles privées confessionnelles sous contrat simple. En vous rappelant que la loi n’oblige pas les communes à financer les écoles privées sous contrat simple, nous vous appelons à voter contre cette délibération ».

Délibération adoptée. Votes :

-  12 Contre (Verts, Ades, Alternatifs / PC / MRC / PRG)

-  1 Ne Prend Pas Part au Vote (C. Deslattes)

-  46 Pour (PS / UMP / MoDem / Go)




Groupe Écologie & Solidarité
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