CM du 26/01/09 - Délibération 1-B008 - LOGEMENT

Délibération cadre sur la politique du logement et de l’habitat – Plan d’actions pour 5 ans

Intervention de Maryvonne Boileau

Avant de commencer, je souhaiterais avoir une précision du chiffre de 43% qui a été indiqué, nous n’avons pas très bien compris de quoi il s’agissait.

Nous observons avec satisfaction, la déclaration volontariste de la Ville pour cette délibération. Alors que le logement relève de la compétence de l’Etat, rappelons encore et toujours, le désengagement significatif notamment sur les aides à la réhabilitation. Mme Vuaillat vient de le préciser, et rappelons toujours que les fonds de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine sont issus du 1 %, il ne s’agit donc pas de la solidarité nationale par l’impôt. Rappelons aussi l’exigence d’utiliser les fonds propres des organismes HLM publics et privés pour le financement du logement neuf, et ça c’est aussi une injonction de l’Etat. Heureusement et contrairement à la Caisse d’épargne ou Dexia, la Caisse des dépôts et consignations, a su se préserver, des fonds « placements dangereux », ce qui permet aujourd’hui, d’avoir une sorte fond souverain qui est bien utile. Avant de poursuivre sur cette délibération, nous demandons aux parlementaires ici présents de veiller au devenir de la Caisse des Dépôts et Consignations et d’être attentifs aux conséquences sur cette institution, de la nouvelle formule de collecte du livret A, outil indispensable à la construction et à la réhabilitation du logement social.

Nous notons aussi que vous donnez un satisfecit aux temps déjà si lointains où la ville était gérée par une majorité de gauche et écologiste. Etant donné la très forte implication des écologistes sur le logement, l’urbanisme et les économies d’énergie et d’eau, tout n’a pas été si mal réussi.

Concernant le plan d’action décrit dans la délibération, vous dites vouloir poursuivre l’action solidaire et écologique tout en faisant progresser l’intercommunalité pour mieux répartir l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, dont acte. Notre responsabilité de « ville centre » doit être exemplaire, par une répartition améliorée du logement social sur les différents secteurs de la ville, en d’autres termes, construire davantage de logements sociaux en 38000 pour faire court. De plus, la ville peut susciter tranquillement mais non moins fermement, les promoteurs privés à être plus vertueux notamment sur la qualité de construction et ainsi répondre aux lois du Grenelle de l’environnement. Pour le moment le compte n’y est pas tout à fait, puisque j’en veux pour preuve, les différentes acquisitions en VEFA rétrocédées aux bailleurs sociaux compte tenu des marchés privés actuels, construit avec la seule Réglementation Thermique 2005, alors que nous devrions déjà être dans la RT 2010.

Vous dites vouloir « viser le doublement de l’offre nouvelle de logements à loyers accessibles en actionnant tous les leviers », qui devrait inciter le privé à investir dans une offre de logements neufs ou à réhabiliter à loyers accessibles. Mais Grenoble n’est pas Lyon, ni même d’autres villes de taille à peu près identique qui ont un parc de logements anciens, qui appartenait soit à des banques, soit à des grandes compagnies d’assurances. A Grenoble, le parc de logements privés est récent et appartient principalement à des petits propriétaires qui complètent ainsi leur retraite. A qui fera t’on croire qu’ils vont accepter de réduire cet apport financier dans un contexte de marché locatif privé aux loyers élevés, aux baisses très improbables, puisqu’il n’y a pas suffisamment de logements accessibles soit à l’accession ou en locatif ? Prenons l’exemple très parlant de l’OPAH de Bériat qui n’a pas du tout donné les résultats escomptés.

Et puis aussi un regret : « la volonté d’expérimentation » pour l’allocation municipale d’habitation destinée aux seuls ménages du parc privé, les locataires du parc social dont les loyers et charges augmentent significativement sont exclus du dispositif, je pense qu’ils apprécieront.

Sur l’accession sociale à la propriété, vous écrivez « il s’agira d’étudier de nouvelles pistes pour faciliter l’accession sociale », mais, là aussi, pas d’engagement précis. Or vous savez bien que sans engagement public conséquent, cette idée se réduit à peu d’offres de logements.

Ensuite nous observons aussi, une très grande faiblesse d’actions concrètes pour le logement spécifique et adapté, notamment pour le logement étudiant, excepté une participation active au comité de pilotage partenarial avec les autres acteurs. Il est toujours difficile de se loger dans un comité de pilotage.

- Certains points de la délibération sont dépassés ou erronés comme le taux du livret A, puisque les emprunts sont toujours réajustés aux taux en vigueur, donc la forte baisse à intervenir va aider opportunément les emprunteurs et malheureusement pénaliser les petits épargnants,

- Rien ou presque sur les 20 % de la loi SRU toujours pas atteints à Grenoble avec un risque de baisse en raison de la fin de conventionnements de logements étudiants qui vont repartir vers la location privée, notamment à Europole.

- cette délibération manque d’ambition prospective sur une aide spécifique aux bailleurs sociaux rattachés à la ville. Il ne suffit pas d’élaborer une charte du groupe ville et définir le pilotage stratégique. Concernant les bailleurs, il y a plutôt besoin d’une aide financière conséquente, ne serait ce que pour compenser la forte hausse de la taxe foncière qui va durablement pénaliser les résultats des organismes HLM. Rien ou presque sur l’entretien de proximité de tous les logements sociaux. Sur ce point, serait il possible d’amender la délibération suite aux délibérations de Michel Destot dans la tribune de l’Isère du 21/1/09, je cite : « une aide supplémentaire de 3 millions d’euros aux bailleurs sociaux sous tutelle de la ville » ainsi que « la construction de 500 logements sociaux en 2009 et 2010 ».

- Nous notons une grande faiblesse d’engagements concrets de la ville sur la promotion d’habitat économe en énergie et en production de gaz à effet de serre et notamment sur les sujétions énergiques auprès de la promotion privée.

- Nous observons, une volonté politique affichée de promouvoir une amélioration du logement pour tous. Ces déclarations d’intentions sont parfois contradictoires avec le manque de propositions concrètes, d’autant plus que vous notez le risque de diminution d’offre nouvelle de logements sociaux, mais vous déclarez la nécessité absolue d’offrir des logements spécifiques pour les sorties de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, pour les étudiants, tout en voulant promouvoir la mixité sociale, sans apporter des montants conséquents pour œuvrer dans ces différents domaines.

Enfin, nous regrettons qu’il n’y ait pas de véritable ambition pour une vraie politique du logement à l’échelle de la Métro.

Plutôt que de se plaindre du refus de certaines communes à construire des logements, notamment des logements sociaux, la ville de Grenoble devrait prendre l’exemple de toutes les grandes villes de France qui transmettent progressivement l’entière compétence du logement à la communauté d’agglomération. C’est à la ville centre de défendre cette idée qui pourrait améliorer la répartition du logement social sur l’ensemble du territoire de la Métro.

Gouverner c’est choisir, disait P Mendès France. Vous prévoyez des difficultés de l’accès au logement pour tous, vous répondez par des déclarations d’intention dans la délibération d’aujourd’hui, avec des engagements concrets dans une revue de l’économie locale, seulement. Seules des aides financières significatives et principalement aux bailleurs sociaux permettront de construire, réhabiliter et entretenir un parc de logements publics et privés, et offrir des logements en nombre et en qualité, tout en améliorant le pouvoir d’achat des plus modestes et en diminuant les émissions de gaz à effets de serre.

Donc, nous suggérons un amendement qui reprendrait les déclarations du maire :

- constructions de 500 logements sociaux en 2009 et en 2010

- aide supplémentaire de 3 millions d’euros aux bailleurs sociaux sous tutelle de la ville

Je vous remercie

Sans reprendre notre proposition d’amendement, la délibération est adoptée. Votes :

- Pour : 50 (Verts, Ades, Alternatifs / PS / MoDem / PC / Go)

- Contre : 9 (UMP)


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