CM du 20 octobre 2008 - Délibération 1-A 025 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapport du service public du chauffage urbain de Grenoble pour l’exercice 2006/2007

Intervention de Maryvonne Boileau

Monsieur le Maire, juste une petite question…

Le concédant, c’est bien la Ville de Grenoble ? Le concessionnaire, c’est bien la Compagnie de Chauffage ? Or, dans le document qui nous a été fourni, on a « Rapport du concédant au concessionnaire ». Nous, on se demande, si ce n’est quand même pas plutôt l’inverse, c’est-à-dire le rapport du concessionnaire au concédant ? ou alors, est-on en train de comprendre qu’il y a un lapsus –enfin j’espère !- mais ne serait-il pas révélateur d’une situation installée depuis quelques années : ce ne serait plus la Ville, actionnaire majoritaire, qui oriente la politique de ce service public, mais ce serait plutôt la Société d’Économie Mixte (SEM) et ses actionnaires privés qui dictent leurs vues et orientations sur ce service public qui est pourtant essentiel. Nous demandons donc à la Compagnie de chauffage de bien vouloir rectifier cette première page et d’indiquer à partir de maintenant que c’est bien la Ville qui concède, et non l’inverse !

La saison 2006/2007 a été la plus douce depuis la création de la Compagnie de Chauffage (CCIAG). Il y adonc eu un fort recul de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire (-21%). Malgré cela, l’activité chauffage est excédentaire et largement (marge avant impôt de plus d’un million d€). Le tarif a diminué, légèrement (moins 2%, relativement à la saison précédente), mais peut-être aurait-il pu l’être encore davantage.

Faut-il ici dire inlassablement, comme nous l’avons dit ces dernières années, que la loi et la jurisprudence imposent que le tarif d’un service public industriel et commercial, comme le chauffage urbain, doit être défini sur la stricte base d’un service rendu aux usagers et qu’il ne doit pas incorporer des dépenses étrangères à ce service. Or, depuis 2003, les usagers du chauffage urbain paient les importants déficits des autres activités de la Compagnie de Chauffage qui n’ont rien à voir avec le service public concédé par la Ville.

Les nouveaux tarifs fixés par le dernier avenant souffrent malheureusement de la même irrégularité. Nous ne pouvons donc pas prendre acte de telles irrégularités au détriment des usagers.

Je voudrais simplement rappeler un petit chiffre : en 2006-2007, la marge totale de la Compagnie de Chauffage était de -668 000€ mais la marge pour le chauffage seul était de 1 090 000€. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas et l’on sait bien que la loi l’interdit. Je pense donc qu’il serait nécessaire de régulariser cette situation.

Je vous remercie.

Délibération adoptée. Votes :

- Contre : 5 (Verts, Ades, Alternatifs)

- NPPV : 1 Vert, ADES, Alternatif (Hakim Sabri)

- Abstention : 9 (UMP)

- Pour : 44 (PS / MoDem / PC / Go)


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