CM du 20 octobre 2008 - Délibération 71-E 003 - STATIONNEMENT

Avenants n°16 au contrat des parcs de stationnement

Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield

Nous aurions aimé plus de précisions juridiques sur la légitimité de ce contrat avant d’avoir à nous prononcer sur un avenant.

Même si celui-ci semble favorable, a priori, pour la Ville de Grenoble, nous en serons certains seulement quand la justice aura délibéré sur l’opportunité de la Ville de Grenoble à poursuivre le contrat de délégation de service public avec ce grand groupe de prestataire des collectivités – contrat passé en 1992. Rappelons que le maire de l’époque n’avait pas respecté les règles de la mise en concurrence.

La Ville de Grenoble a été enjointe de faire constater la nullité de la convention par arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. En l’état, il ne nous semble pas possible, du point de vue de la légalité, de voter un avenant à un contrat entaché d’illégalité.

Délibération adoptée. Votes :

NPPV : 6 (Verts, Ades, Alternatifs)

Pour : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)


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Groupe Écologie & Solidarité
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