CM du 19 mai 2008 - Délibération 2-E 035 - FINANCES

Gestion de la ressource du sous-sol : redevance d’occupation

Intervention de Gilles Kuntz

Cette délibération fait donc bien suite à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui a annulé le 4 décembre dernier :

« 
- le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2002, en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. AVRILLIER tendant à l’annulation de la délibération du 20 décembre 1999 du conseil municipal de Grenoble et des décisions du maire de Grenoble de signer les conventions passées avec la société des Eaux de Grenoble et a mis à sa charge une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles

- les délibérations litigieuses du 20 décembre 1999 du conseil municipal de Grenoble et les décisions du maire de Grenoble de signer les conventions passées avec la société des Eaux de Grenoble. »

Le juge relève que le requérant « est fondé à soutenir que la délibération du 20 décembre 1999 fixant le taux de cette redevance est entachée d’excès de pouvoir et doit être annulée » au motif « que les modalités de calcul de cette redevance ne ressortent ni de cette délibération, ni d’aucun autres des documents produits ».

Nous sommes aujourd’hui face à une tentative de régularisation comme vient de le dire le 1er adjoint, mais d’une part, il est fait mention d’une jurisprudence que nous avons demandée tant en commission que par courrier au Maire. Seule en réalité une jurisprudence constante pour autoriser une application rétroactive de cette redevance permettrait de décider si notre conseil en votant cette délibération est dans le droit. Le Maire l’a dit : « Il ne suffit pas d’affirmer pour être dans le vrai ». Malgré nos demandes répétées, il vient seulement de m’être transmis une demi-heure avant ce conseil un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Lyon datant 2004 relatif à une délibération annulée de la commune de Romans-sur-Isère. Dans ce jugement, il est écrit : « lorsqu’un acte détachable d’un contrat a été annulé pour excès de pouvoir en raison d’un vice qui lui était propre, DÉPOURVU TOUT LIEN AVEC LE CONTRAT LUI-MÊME (…), la collectivité concernée peut, à titre exceptionnel, valider cet acte en lui substituant rétroactivement un nouvel acte, apuré du vice qui l’affectait ». En l’occurrence, pour ce qui nous concerne, il ne s’agit pas ici d’une jurisprudence applicable, puisque dans l’annulation de la redevance d’occupation du sous-sol votée par notre Ville en 1999, je vous l’ai citée, la Cour a relevé le manque des modalités de calcul, qui ne sont ni un acte détachable du contrat, ni un élément dépourvu de tout lien avec le contrat lui-même, mais la justification même de cette redevance. Alors que dans la prétendue jurisprudence, il s’agissait en fait d’un défaut de respect de procédure de convocation du Conseil Municipal, donc qui n’avait effectivement pas trait directement à la délibération.

Sur le fond, cette redevance a été perçue de 2000 à 2007 et encore aujourd’hui. Elle a entraîné pendant ces 8 années le versement à la Ville de 3,5 millions d’€ par la Régie Municipale des Eaux, par la Régie Assainissement de la Métro et par la Métro directement au titre des eaux pluviales. Sur cette somme, près de 2,5 millions d’€ ont été refacturés aux usagers sans que leur service qui leur est rendu ne soit amélioré. Seuls les élus écologistes ont voté contre cette redevance à l’époque. Leur choix a été aujourd’hui reconnu par la justice administrative qui a mis huit ans pour dire le droit.

Nous voterons donc une nouvelle fois contre cette redevance qui consiste à créer un impôt caché, payé par tous les grenoblois au travers de leurs factures d’eau et d’assainissement. Nous devons dénoncer ce recours à un financement par une redevance encore plus injuste que la fiscalité directe locale.

Je vous remercie.

[…] Après l’intervention du 1er Adjoint…

Je voudrais un droit de réponse, s’il vous plaît, très rapide. Simplement, j’ai fait état de l’une des conditions. Il y a plusieurs conditions mais la condition qui est de dire que l’erreur doit être dépourvue de tout lien avec le contrat lui-même est une condition essentielle. Il y a ici des juristes qui peuvent dire que toutes les conditions doivent être appliquées pour que l’on puisse à titre exceptionnel faire ce que vous nous proposez. Il est difficile de lire ici en séance, vous le comprendrez, des actes juridiques complets et c’est pour cela que j’ai relevé seulement la condition non respectée Vous pouvez sourire et rire, mais il s’agit de 2,5 M€ à rendre ou non aux usagers grenoblois.

Délibération adoptée. Votes :

Contre : 6 (Verts, ADES, Alternatifs)

Pour : 53 (PS/MoDem/PC/GO/UMP)


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