Conseil municipal du 18 novembre 2013

Délibération n° 60 – A 001 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain de Grenoble pour l’exercice 2011/2012

Intervention de Hakim Sabri

Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer maintes fois sur cette délégation de service public.

Ce rapport annuel qui porte sur l’exercice 2011/2112 …du 1er Juillet 2011 au 30 Juin 2012 pour être précis ne fait aucune référence à l’audience du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 22 Juin 2012 donc dans la période couverte par ce rapport.

Ce jugement devenu définitif le 17 Juillet 2012 dit que les tarifs allant de Mars 1983 à fin Juin 2008 sont illégaux au motif qu’ils n’ont pas été arrêtés par les communes…

De nouveaux tarifs ont donc été votés en Juillet 2008.

Mais un second jugement devenu définitif le 16 Janvier 2013, annule les tarifs arrêtés par la ville de Grenoble pour la période du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2011. Les motifs d’annulation sont là beaucoup plus détaillés et donnent de nombreuses indications sur ce que doit être un tarif d’un service public industriel et commercial comme le chauffage urbain.

Donc depuis Mars 1983 jusqu’au 31 octobre 2011 les tarifs ont été jugés illégaux.

Et de toute évidence en tant que commune délégante vous ne souhaitez pas réellement faire un travail de contrôle détaillé des charges réellement affectées au service du chauffage urbain, tout comme la Cie de chauffage ne souhaite pas faire toute la transparence sur ses comptes.

Nous prendrons donc acte de ce rapport sans l’approuver…

Vote : ABSTENTION




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