Conseil municipal du 30 septembre 2013

Délibération n° 81 - E 009 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : SAEML Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise (CCIAG) – Avenant n°8 à la convention de concession.

Intervention de Hakim Sabri.

Nous ne referons pas l’historique des tarifs de CCIAG il faut simplement savoir que la signature de cet avenant intervient car tous les tarifs du chauffage urbain ont été annulés de mars 1983 jusqu’au 1er novembre 2011 par la justice administrative.
Cela a été rendu possible par des recours contre des tarifs jugés excessifs et la mobilisation depuis 2009 d’un collectif « pour un chauffage urbain juste et solidaire » ouvrant la voie au dialogue entre ce collectif et les commune délégantes….
Plusieurs réunions de travail se sont donc déroulées avec le collectif des usagers du chauffage : 13 réunions techniques et 7 réunions avec les élus des 6 collectivités délégantes. Certaines de ces réunions ont eu lieu avec le cabinet conseil afin que le collectif puisse échanger avec lui sur les conclusions de son analyse et sur ses préconisations. Alors que tout cela aurait pu déboucher sur des tarifs justes maitrisés et équitables comme le soutiennent les membres élus de la majorité lors d’une conférence de presse récente … Le collectif le même jour dans une autre conférence de presse déclarait au contraire « on s’est moqué de nous » dénonçant une opacité dans la transmission des documents … des questions posées restées sans réponse…

Alors qu’en est-il exactement ? on doit reconnaître quelques améliorations à la marge notamment sur les formules d’indexation
- La partie proportionnelle R1 était indexée sur les évolutions des combustibles alors qu’elle recouvrait des charges dépassant largement les combustibles. Dans l’avenant de 2013, ceci est corrigé. Pour R2 l’indexation comprend une partie fixe plus importante ce qui ralentira l’évolution de l’index.
- Il y a aussi des précisions sur les puissances tarifaires qu’on appelle maintenant Unités Forfaitaires de Facturation (UFF) qu’on avait pas précédemment et qui entrainera pour certains usagers des diminutions et pour d’autres de sévères augmentations de factures ceci est dû pour la plupart à la non application par la CCIAG des puissances tarifaires votées en 2011
- Il y aura harmonisation de la date de fin de concession pour toutes les communes délégantes. La convention prendra fin le 30 juin 2018
Par contre en regardant de plus prés, le nouveau compte d’exploitation prévisionnel propose que les usagers payent des investissements nettement plus importants que ceux adoptés en 2008. L’avenant de 2013 présente un nouveau compte d’exploitation prévisionnel qui remplace celui de 2008. La présentation de ce CEP ne permet pas une comparaison avec le CEP précédent c’est d’ailleurs devenu une habitude à la Cie de chauffage de modifier en permanence sa comptabilité . Alors que celui de 2008 était en euros constants (valeur au 1-04-2008), le CEP 2013 est en euros courants et ne présente plus le détail des charges indirectes et les items des charges sont différents. Par exemple il n’est plus possible de connaître les frais de personnel (directs et indirects), les détails des amortissements ou des charges de renouvellement…
Encore une fois l’usager est dans l’incapacité d’apprécier l’adéquation entre le tarif et le service rendu.
Pour preuve, la CCIAG a donné, quelques mois après avoir donné son rapport d’activité sur le chauffage urbain pour 2011/2012, un tableau où sont décrits succinctement les produits et les charges de ses différentes activités ainsi que leur marge avant impôts.
On y retrouve les activités suivantes de la CCIAG : le chauffage urbain, l’incinération des déchets à Athanor, la téléalarme, l’électricité produite à la Poterne, l’activité de production-distribution du froid et les activités de la CCIAG sur les réseaux secondaires des abonnés.
Ce tableau se termine par la comparaison de la somme de ces activités avec les comptes sociaux, certains chiffres ne correspondent pas aux valeurs trouvées dans les comptes sociaux.
Par exemple les frais de personnels affectés à Athanor ne correspondent pas aux chiffres donnés par la CCIAG à la Métro dans ses rapports d’activités de 2011 et 2012. Ces frais de personnels totaux dépassent de 1 M€ ce qui est indiqué dans les comptes sociaux.
Mais beaucoup plus grave, le niveau des investissements annoncés dans le CEP de 2013 est en progression très importante par rapport à celui de 2008. Il y a donc une atteinte à l’équilibre économique du contrat contrairement a ce que vous prétendez.
Il y a aussi des incohérences entre différents tableaux donnés pour la saison 2011/2012. Notamment dans les frais de combustibles. Dans un tableau ils atteignent 26,3 M€ et dans un autre seulement 23,5 M€.
Pourtant les usagers ont demandés aux communes, depuis plus d’un an, que la CCIAG remplisse un tableau d’éclatement des comptes sociaux en trois activités : chauffage urbain, Athanor et les autres activités, avec séparation des charges directes indirectes pour chaque activité.

Nous trouvons vraiment dommageable tout ce travail entrepris par les différents partenaires pour aboutir à une solution et un avenant de toute évidence insatisfaisant

Aussi la question que nous vous posons ce soir : pourriez vous nous expliquer pourquoi plus de transparence n’a pas été une exigence de votre part ?

Vote du groupe : CONTRE




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