Conseil Municipal du 15 avril 2013 Délibération n° 34-A 015 URBANISME – CESSIONS - ACQUISITIONS

Acquisitions, cessions et gestion des biens du patrimoine de la ville de Grenoble.

par Hakim Sabri

Notre groupe demande un vote séparé sur le point 3
- signer la convention de mise à disposition de logements de fonction à GEG dans les conditions prévues à la notice 4 ci-annexée ;

En effet, nous nous souvenons qu’en 1986, la Ville de Grenoble avait signé avec GEG une convention d’exploitation et que dans ce cadre des biens immobiliers dont des logements de fonction avaient été mis à disposition…
Une nouvelle convention de concession et cahier des charges venant d’être signés entre la Ville de Grenoble et GEG, les logements de fonction en ont été sortis, et il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition avec GEG

Les chiffres de cette convention sont les suivants :
- loyer annuel : 15 292,01 €
- taxe foncière payée par GEG
- obligations du propriétaire (art 606 du code civil) à charge de GEG

Mais un rapide calcul permet de se rendre compte que la superficie des ces 4 appartements représente 270 m², pour un loyer annuel de 15 292.01 € /an soit… 57 € du mètre carré/an, ou encore par exemple pour l’ appartement de 55 m² un loyer de 3135 €/an, soit 260 € / mois.
Que GEG ait une convention collective permettant à ses salariés de disposer d’appartement de fonction à des prix de location défiant toute concurrence, voir gratuits, cela ne nous pose aucun problème. Mais que ce soit la Ville et par ce biais l’argent du contribuable qui permette cet avantage en nature aux salariés de GEG nous pose problème. Nous demanderons donc un vote séparé sur ce point.

Votes sur cette délibération :
- ABSTENTION sur le point 3
- POUR le reste




Groupe Écologie & Solidarité
EluEs Verts, ADES, Alternatifs de la Ville de Grenoble

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