Conseil Municipal du 17 décembre 2012 Délibération 16-B 001 ETABLISSEMENTS PUBLICS

ACTIS -Rapport de l’exercice 2011

par Maryvonne Boileau

ACTIS continue résolument à,
-  entretenir et gérer le patrimoine en observant que dans le cadre des attributions de logement, un taux de rotation qui augmente ce qui veut dire une amélioration des mutations
-  réhabilitation importante
-  construction de logement Mais nous observons une dégradation des finances de l’organisme

En reprenant les chiffres du résultat,
2007 = 859 827,78
2008 = 6 665 091,82
2009 = 5 730 601,16
2010 = 1 963 914,13

L’augmentation du résultat en 2008 est issu de la vente des 500 logements du Nord Isère qui avait un but bien précis : engager un plan important de rénovation, notamment thermique, sur une partie du patrimoine.

On s’aperçoit que ce produit exceptionnel a fondu comme neige au soleil, pour diverses raisons :
-  augmentation du coût de la construction avec une augmentation de mise de fonds propres de l’organisme dans toutes les constructions nouvelles
-  augmentation des dépenses de gestion courante en raison d’un patrimoine en ZUS qui nécessite davantage d’interventions sur l’entretien quotidien et de coûts de réparations dus à du vandalisme, augmentation des montants de cotisations d’assurances en raison de l’augmentation des sinistres, ainsi qu’une augmentation des impayés de loyers.
-  Dans le même temps les aides de l’Etat à la construction neuve ont aussi continué de décroître. Les projets ANRU ont cependant permis d’atténuer un peu cette difficulté.
-  Les projets ANRU obligent à des démolitions ce qui entraînent des baisses de recettes pour les organismes. Les organismes HLM qui ont d’excellents résultats financiers, sont ceux qui n’ont pas besoin de procéder à des démolitions. Un bâtiment ancien entraîne un bon résultat financier, quand un bâtiment neuf nécessite les remboursements d’emprunts.

A ce rythme l’équilibre financier de l’organisme devient très fragile,
-  le montant des dépenses de la Taxe foncière met l’organisme ACTIS en 1re ligne de tous les organismes publics en France
-  coût de la construction ne diminue pas. A ce propos, il est donc indispensable que le taux de TVA pour la construction de logements sociaux soit à 5.5 %. C’est une nécessité pour les organismes HLM, mais aussi pour la bonne santé de l’industrie du bâtiment.
-  Quant à la taxe-spoliante mise en place par le gouvernement Sarkozy sur les résultats des organismes, elle n’a malheureusement pas été enlevée pour cette année et au passage le prélèvement pour ACTIS est de plus d’1 million d’euros. Ce qui est purement et simplement une sorte de hold up de l’argent des plus démunis.

Enfin pour clore le tout, il faut avoir une très grande vigilance sur les opérations en VEFA qui peuvent être une vraie-fausse bonne réponse aux besoins de logements sociaux. Les coûts de gestion peuvent s’avérer à moyen terme, très élevés. La VEFA peut être une bonne réponse pour de la mixité sociale à la condition que ce soit des opérations programmées à l’avance, dans le cadre d’un partenariat équilibré pour que chaque contractant puisse gérer son patrimoine sans trop de difficultés. Mais acheter des appartements à des promoteurs qui n’arrivent pas à les vendre étant donné leur emplacement, essentiellement au rez de chaussée par exemple, est une mauvaise opération pour des bailleurs sociaux. Cette possibilité permet aux promoteurs immobiliers de poursuivre leurs ventes de logements neufs à des prix trop élevés et qui ont d’abord pour objectif de maintenir leurs marges et les produits financiers afférents.

De plus, on ne peut pas toujours avoir une confiance absolue dans la qualité de construction des promoteurs immobiliers, pour mémoire, parlons de l’opération réservée à des personnes âgées à la Caserne de Bonne, dont les malfaçons ont défrayé la chronique cet été.

Votes sur cette délibération :

  • Groupe Ecologie et Solidarité : POUR



Groupe Écologie & Solidarité
EluEs Verts, ADES, Alternatifs de la Ville de Grenoble

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