Conseil Municipal du 25 juin 2012 Délibération 27-A 019 URBANISME AMENAGEMENT

Loi du 20 mars 2012 sur la majoration de 30 % des droits à construire. Avis défavorable de la Ville de Grenoble.

par Maryvonne Boileau

Augmenter le droit à construire de 30 % est typiquement la fausse bonne idée pour résoudre les problèmes de logements. Toutes les expériences démontrent que cette augmentation constitue systématiquement un renchérissement du foncier. N’est ce pas ce qui se passe déjà lorsqu’un propriétaire de maison veut vendre son bien et que les promoteurs ont démontré leur capacité de faire monter les enchères à la condition qu’au lieu de rester sur un ou 2 étages, il lui sera donné l’autorisation de grimper le plus haut possible.

La loi du 12 mars 2012 est un bel exemple de ce qu’une loi ne devrait pas être. Votée en urgence juste avant la campagne des présidentielles, sur injonction de Nicolas Sarkozy, cette loi qui vise à majorer de 30% les droits à construire n’a été élaborée que dans un unique but : celui de faire de la communication.

En effet, d’autres dispositions du Code de l’Urbanisme permettent aux élus locaux de majorer les droits à construire – notamment en faveur de logements sociaux et pour les bâtiments à haute performance énergétique. Mais ces dispositions restent du ressort des élus locaux, elles émanent de leur connaissance et de leur interprétation des besoins de leur commune. La loi de mars 2012 tord complètement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en les obligeant, si elles souhaitent refuser la majoration, à organiser une information du public. L’esprit de cette loi, c’est au final de dire que les seuls responsables de la crise du logement ce sont les élus locaux.

Par ailleurs, aucun acteur du logement n’a été consulté pour élaborer cette loi. Tous ont au contraire dénoncé un dispositif permettant d’augmenter la spéculation foncière dans les zones tendues. Aucun maire, quelle que soit sa couleur politique, n’est monté au créneau pour défendre cette loi. Pour en finir, le groupe socialiste au Sénat a déposé une proposition de texte de loi qui sera examiné dans les prochains jours avec l’aval du gouvernement. Ce texte vise à l’abrogation de la loi de mars 2012.

Le vote de notre délibération ce soir est donc parfaitement légal, mais totalement inutile… comme la loi de mars 2012.

Vote du groupe : POUR




Groupe Écologie & Solidarité
EluEs Verts, ADES, Alternatifs de la Ville de Grenoble

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