Conseil Municipal du 23 janvier 2012 Délibération n° 11-C 004 EDUCATION

Enseignement du 1er degré : signature des conventions de participation financière Ville - OGEC (Organisme de Gestion d’Enseignement Catholique) des écoles privées en contrat d’association avec l’Etat

Par Gilles Kuntz

Pour commencer, cette délibération fait référence à une convention-cadre qui n’existe pas en tant que telle puisque pour se mettre en conformité avec la loi, chacune des OGEC de chaque école catholique privée a signé une convention particulière avec la ville à des dates différentes ; dans le lot il y avait encore des écoles en contrat simple. Pour ces dernières qui sont passées en contrat d’association depuis, la participation à caractère social (participation aux frais de restauration) disparaît et devrait donc réduire d’autant le montant du forfait.
Par ailleurs, la délibération fait référence à de nouvelles dépenses obligatoires qui seraient à prendre en compte, par exemple « une quote-part des frais d’administration ». Cela est faux puisque dans le calcul du forfait existant elle était déjà intégrée. « Les classes nature » ne figurent pas non plus comme telles dans le texte de loi. Enfin concernant le matériel informatique, à notre connaissance la ville ne le loue pas, mais achète le matériel et comme on le sait - en tout cas jusqu’à nouvel ordre - les investissements pour le privé ne sont pas autorisés. La Ville va t-elle le louer pour les écoles privées ?

Puisque la Ville a fait le choix de citer la loi dans cette délibération, examinons-là plus au fond.
Que dit-elle ? L’article 89 (dit amendement Charasse) de la Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 Août 2004 instaure (et c’est bien cela le problème) le principe de parité entre école publique et privée, en particulier dans les articles 87 et 89 renforcés par la loi Carle qui stipulent : « garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association et d’encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. » C’est cela la vraie nouveauté. Depuis 1985 les maires devaient s’entendre pour qu’un élève d’une commune soit scolarisé dans l’école publique de l’autre. Cet accord n’a plus lieu d’être pour les écoles privées. Une bonne formule d’encouragement aux comportements d’évasion hors des périmètres scolaires auxquels sont soumises (mais pour combien de temps ?) les écoles publiques. C’est aussi un financement à la personne et non plus à la classe. Il y avait déjà eu une entorse à la Constitution et à la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’Etat avec la Loi Debré de décembre 1959, mais depuis à forces de dispositions législatives successives cela n’a jamais cessé.

Toujours est-il que la loi a suscité de très nombreuses et très vives protestations : Association des Maires Ruraux de France, Association Nationale des Directeurs de l’Education des Villes de France (ANDEV), la FCPE… toutes jugeant qu’elle accentuait l’inégalité de traitement entre école publique et école privée.
Le 6 novembre 2009, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés. Et heureuse surprise, parmi les signataires on compte G.Fioraso. Cela mériterait d’être souligné et salué, ne serait-ce que pour l’appeler à la cohérence quand elle est au Parlement ou à la Ville.

Le forfait par élève sur lequel la Ville et les OGEC de chaque école sous contrat d’association se sont accordés en 2005 est le fruit d’une négociation. C’est encore le cas aujourd’hui. Sinon comment arrive-t-on à de tels chiffres par exemple 670 € en 2012 sans compter les réajustements (soit 100 € de plus qu’en 2005) qui ne peuvent trouver aucune justification objective. On pourrait dire pourquoi pas, 700 €, 800 €, 900 €… A ce jour et quelque soit la ville, personne n’est en mesure de calculer à l’euro près le coût d’un élève dans le public ; c’est d’ailleurs ce qui nous avait occupé dans le précédent mandat tout au long des négociations, jusqu’à ce que nous nous accordions sur le montant forfaitaire de 570 €.

Mais dans cette délibération, le meilleur est à venir. Après avoir dans le mandat précédent dénoncé la convention illégale signé en 1985 avec l’UDOGEC par l’adjoint à l’éducation, voici que celle-ci réapparait dans une délibération de la Ville. Il est vrai que l’adjoint d’alors siège aujourd’hui sur les bancs de la majorité…
On nous parle ainsi du travail approfondi mené avec l’UDOGEC pour l’établissement du forfait. Rappelons que ces négociations doivent se mener école par école et qu’une association départementale n’a pas vocation à être à ce sujet l’interlocuteur de la Ville pour ce qui ne la concerne pas ; les conventions comme cela est le cas aujourd’hui étant établies avec chaque école privée.

En tout cas, au regard de l’entreprise de casse systématique de l’école publique menée depuis longtemps par les différents gouvernements de droite, on pouvait attendre autre chose, un peu de résistance de cette municipalité. C’est vraiment à désespérer…

Vote du groupe : CONTRE




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