Conseil Municipal du 20/06/11 Délibération n° 2-B 006 LOGEMENT

Aide de la ville de Grenoble aux opérations de logement social neuf agréées en 2011

par Maryvonne Boileau


Mme Vuaillat, adjointe au logement, nous alerte sur des recours administratifs qui seraient responsables au mieux, de retards au pire, de non construction de logement social. Mais il nous semble que la responsabilité des personnes qui déposent des recours ne peut être engagée et nous dénonçons de tels propos. En effet, le Tribunal Administratif qui a jugé ce recours n’a pas donné satisfaction aux requérants pour leur faire plaisir, mais simplement sur la base de la loi, et parce qu’il a estimé qu’il y avait non respect de la procédure de révision du PLU. C’est d’autant plus regrettable, que nous avions indiqué cet état de fait au cours de nos interventions en Conseil municipal. Entendre maintenant que la majorité justifie donc le non respect de la loi est très grave.

Concernant les aides à la construction de logements neufs, nous observons qu’alors que les coûts de construction progressent, l’aide au logement neuf n’évolue pas. Il y a donc un décalage patent.
Ce décalage peut être aggravé par l’application ou non de la conditionnalité sur les loyers. Si la conditionnalité sur les montants du loyer est certes intéressante pour les locataires, qu’en est il de l’état financier des organismes bailleurs ? Si les coûts à la construction augmentent, mais que les loyers n’évoluent pas en conséquence, ce sont les finances des bailleurs qui vont amortir seules cette augmentation.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le caractère « optionnel » de qualité énergétique des nouvelles constructions. Une aide de 1000 euros par logement est prévue SI ces logements assurent un niveau de performance énergétique basse consommation : cette clause s’applique t’elle aux logements construits en VEFA par les promoteurs immobiliers, ce qui devient intéressant pour l’ensemble du parc, et pourquoi n’est ce pas devenu totalement obligatoire eu égard aux normes applicables très prochainement ?

Enfin, il est toujours regrettable de constater qu’ACTIS qui gère un parc de logements qui sont de fait réservés aux familles les plus modestes, ne perçoive pas une aide spécifique. C’est l’outil de notre ville. A terme il est probable que les sociétés anonymes, qui se constituent en holding auront des puissances d’actions démultipliées. La conséquence sera que les organismes publics auront des difficultés à construire du logement neuf et il leur restera la seule gestion des logements du parc ancien. L’impossibilité de constructions pour les bailleurs sociaux publics, peut fortement entraver la nécessaire évolution de la mixité sociale. Plusieurs communautés urbaines ou certaines villes, ont fait le choix depuis longtemps de fixer des aides pour l’ensemble des organismes et des aides spécifiques aux organismes qui leur sont rattachés. Le plus près d’ici est la communauté urbaine de Lyon, ce qui permet aux organismes publics d’être aujourd’hui très performants en nombre et en qualité de logements construits.

Réponse de la majorité (Mme Vuaillat)

- les aides évoluent, pas en valeur absolue, mais elles sont maintenues pour prendre en compte les baisses des aides des autres acteurs (CG et Etat). Dans ce contexte de désengagement, la Ville maintient son aide.
- Actis a effectivement des charges particulières, et risque de se retrouver en déficit financier avec le redémarrage des coûts de construction et le désengagement vu plus haut. On va avoir une forte proportion de fonds propres pour les constructions.
- Sur le BBC, aide maintenue pour prendre en compte le surcoût encore réel du BBC. Cependant, tous les permis posés en « VEFA » depuis mi 2010 sont en BBC.

Vote du groupe : POUR




Groupe Écologie & Solidarité
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