Conseil Municipal du 18 octobre 2010

Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise

Intervention d’Hakim Sabri

Trois délibérations concernent la Compagnie de Chauffage et sa délégation de service public. Nous interviendrons en une seule fois sur les trois.

Délibération n° 2 : rapport du délégataire pour l’exercice 2008/2009

La compagnie de Chauffage a modifié sa comptabilité analytique pour cet exercice alors que l’article 10 bis de la convention de concession précise très clairement que la détermination des charges directes et indirectes doivent être effectuées de manière identique d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ce qui n’est pas le cas....
Ce changement de règles comptables n’a pas été validé par les commissaires au compte de la Cie de Chauffage et n’a pas obtenu l’accord préalable du Conseil Municipal .
Je m’explique : les 6 contrats avec les communes imposent que la clé de répartition soit fonction du chiffre d’affaire (article 6 de l’avenant n° 5 à la convention de concession pour la ville de Grenoble). Or la Cie de chauffage a décidé, toute seule, de changer la définition de cette clé en utilisant la valeur ajoutée des différentes activités et non plus le chiffre d’affaires.... Or, le chiffre d’affaire, c’est le total des ventes de biens. La valeur ajoutée, elle, c’est le chiffre d’affaire moins les dépenses intermédiaires. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.
Ce rapport n’est donc pas conforme aux règles imposées par la convention de délégation de service public. La Cie de Chauffage doit donc revoir ce document et fournir un rapport annuel conforme au contrat passé avec la Ville.
Nous refuserons donc de prendre acte. De toute évidence les préconisations de la Chambre régionale des comptes n’ont pas été suivies.

Délibération n°3 : rapport annuel des représentants de la Ville au Conseil d’Administration
Très rapidement nous avons déjà eu l’occasion de le dire : ce rapport est beaucoup trop succinct. Par exemple, il n’indique pas quel est le montant des dividendes versés aux actionnaires pour l’exercice 2008/2009 (il a été de 900 K euros comme le souligne justement la commission consultative des services publics locaux)
Malgré cette hausse très forte des bénéfices, aucun commentaire n’est apporté sur cette augmentation importante du résultat net...
Nous ne participerons donc pas au vote.

Délibération n° 4 : avenant n° 6 à la convention de concession de chauffage - avenant n° 4 au cahier des charges annexé à la convention - avenant n° 1 au règlement de service
Cette délibération est très décevante. En effet l’article 16 de la convention de concession prévoyait une clause de rencontre un an après la mise en place des avenants de juillet 2008.
La Ville et la Cie de Chauffage convenaient de se rencontrer afin de s’assurer de la cohérence et de la pertinence des tarifs et de la formule d’indexation utilisée.
En réalité rien de tout cela : aucune analyse de la cohérence et de la pertinence des tarifs seulement une adaptation des formules d’indexation...Pourtant ces tarifs font l’objet de très nombreuses contestations. Je vous renvoie à ce propos à la commission consultative des services public locaux Continuer à faire croire que l’augmentation des tarifs est due uniquement à l’augmentation du coût des combustibles est grossier et faux.
La différence entre le coût des combustibles et les recettes de la Cie de chauffage permet rapidement de s’en rendre compte. Cette différence augmente d’année en année. Elle était de 19.5 M d’€ en 2006/2007, elle passe à 24,7 M d’€ en 2007/2008 et se trouve aujourd’hui à 30,2 M d’€. Donc très clairement ce n’est pas le seul coût des combustibles qui augmente la tarification....
Pour mieux illustrer ce que nous disons : entre les saisons 2007/2008 et 2008/2009 les combustibles ont augmenté de 2.9 M d’€ mais la Cie de Chauffage elle a encaissé sur les factures des usagers 8.4 M d’€ de plus. Il est donc faux d’indiquer dans la délibération que les usagers ont ressenti durement les hausses de prix des énergies ; elles ont surtout ressenti les surfacturations sur des postes ne dépendant pas du coût des combustibles ceux-ci n’étant responsables seulement que du tiers des surfacturations. Cette délibération ne répond pas à ce qui était prévu. Elle se propose de procéder à un lissage des prix des lors que la variation du coût des énergies est supérieur à 5%. L’économie réalisée par ce lissage permettant une économie d’à peine 1% !
Qui plus est, nous vous avons demandé en date du 13 octobre des informations devant nous permettre de voter en toute connaissance de cause. Ils nous ont été fournis en entrée de séance très partiellement.
Nous voterons donc contre cette délibération.




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