Groupe Écologie & Solidarité
ÉluEs EELV, ADES, Alternatifs

Conseil Municipal du 25 juin 2012

Délibération n°9 - E 021
FINANCES
Emprunt obligataire / Délégation du Conseil Municipal au Maire
Amendement
présenté par Gilles Kuntz

Dispositions relatives aux règles de clarté et de régularité demandées par (la collectivité) à ses contractants financiers et bancaires, en particulier au regard de leur activité dans les paradis fiscaux
 
Motivation
 
Les spéculations bancaires et financières sont sources d’une crise économique d’une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, qui a mis en évidence les dérives du système financier international, et parmi elles les difficultés pour les Etats souverains et les collectivités publiques à faire appliquer les règles nationales dans un cadre où les échanges financiers sont internationalisés.
A ce titre, l’existence d’Etats ou de territoires pratiquant des concurrences fiscales déloyales et refusant toute coopération fiscale aboutit à priver les autres Etats de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique.
Durant ces dernières années, plus de la moitié du commerce international et plus du tiers des flux financiers auraient ainsi transité par des paradis fiscaux. Ces Etats ou territoires concentreraient, selon les estimations, environ 10 000 milliards de dollars d'actifs gérés et les deux tiers des hedge funds mondiaux. Ils recevraient, par ailleurs, un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, sans contrepartie, la plupart du temps, pour les populations locales.
La clarté et la mise en place de règles équitables sont donc devenues deux enjeux majeurs des instances internationales et nationales, afin de rétablir, par la coopération entre les Etats souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers.
Pourtant, malgré les effets d’annonce, la liste des Etats et territoires non coopératifs n’est assortie d’aucune sanction réelle pour les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays.
Le présent amendement, soumis aujourd’hui au vote de notre assemblée délibérante, affirme la volonté de notre collectivité publique de participer à l’instauration de règles de clarté et de régularité dans les relations financières.
Parce que l’exigence de clarté et de régularité est un enjeu commun à l’ensemble des acteurs publics, notre collectivité publique décide une telle démarche compatible avec une relation responsable et professionnelle entre une collectivité et les contractants financiers et bancaires.
Par cette décision, notre collectivité décide donc tout d’abord affirmer son exigence de clarté dans ses relations avec ses contractants bancaires et financiers (article 1 de l’amendement).
Elle prend des mesures concrètes afin de promouvoir cette exigence.
1. La décision de réaliser une opération financière de notre collectivité avec un établissement sera désormais appréciée en tenant compte de la situation de cet établissement au regard des Etats et territoires non coopératifs, et des procédures et outils que l’établissement a pu mettre en place afin de lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale
1.1. Notre collectivité met en œuvre une gamme élargie et détaillée de critères afin de choisir la meilleure offre dans le cadre du processus de sélection lors de ses opérations financières
Afin de mobiliser l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget ou dans le cadre des opérations de gestion active de la dette, la collectivité met en concurrence un nombre important d’établissements, cela afin de bénéficier de la meilleure offre possible.
Le choix de l’établissement est fondé sur des aspects quantitatifs, tels que les conditions financières offertes, et sur des aspects qualitatifs tels que l’expérience et la renommée de la banque sur les marchés financiers, ainsi que l’importance, la qualité et la diversité de sa base d’investisseurs où les titres seront placés.
Notre assemblée délibérante et sa commission ressources seront informées des cahiers des charges servant aux consultations des banques et services financiers, et du bilan que les services en ont tiré sur les dernières années, lors d’une prochaine séance.
1.2. Dans le cadre du processus de sélection, il sera désormais demandé à chaque établissement financier participant d’indiquer sa situation, ou celle des établissements dans lesquels il possède une participation majoritaire, au regard des Etats ou territoires non coopératifs
La loi française ayant défini la notion d’Etat ou territoire non coopératif et ayant établi une liste de ces Etats, c’est à cette liste, telle que définie par arrêté ministériel chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts, qu’il sera fait référence.
Sont ainsi considérés comme Etats non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale ni signé une telle convention avec au moins douze Etats ou territoires.
1.3. Notre collectivité décide une démarche d’exclusion du cadre contractuel des établissements bancaires ou financiers exerçant directement ou indirectement dans des Etats ou territoires non coopératifs
A ce jour, aucune mesure de sanction n’accompagne la liste fixée par l’arrêté ministériel cité supra.
Il convient pourtant que le gouvernement et le parlement poursuivent cette logique en assortissant la liste des états non coopératifs de mesures pratiques à l’encontre des établissements financiers ou d’entreprises qui y maintiendraient des activités.
A partir du moment où la législation nationale ou communautaire aura évolué sur ce point et que, dès lors, la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvrira la possibilité, notre collectivité refusera de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les Etats ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
2. De même que notre collectivité fournit chaque année à ses partenaires bancaires et financiers un descriptif clair de sa situation financière, il sera demandé aux établissements avec lesquels elle contractera des opérations financières de fournir annuellement des détails sur leur activité
Ainsi, à partir de l’adoption de la présente décision, il sera demandé aux établissements qui contracteront avec notre collectivité de fournir un état, pays par pays, de leur activité, de leurs effectifs et des impôts et taxes versés aux autorités locales. En effet, seule l’imposition de normes d’information, de clarté et de publicité permettra de garantir la traçabilité des mouvements de fonds et des patrimoines par les autorités compétentes
Par ailleurs, afin de pouvoir juger de la volonté manifestée par les établissements bancaires et financiers à promouvoir cette clarté indispensable à des décisions éclairées de notre collectivité, chacun d’entre eux devra présenter un recensement des procédures et outils dont il s’est doté pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces informations devront être procurées à notre collectivité dans les 6 mois suivant la publication du rapport financier annuel de l’établissement concerné (article 3 du présent projet de délibération).
Afin de garantir une pleine information de notre assemblée délibérante, ces éléments feront l’objet d’une présentation annuelle au sein de la Commission Ressources.
Notre collectivité, sur la base des éléments ainsi collectés, pourra apprécier la nécessité de renforcer, modifier et/ou étendre les éléments constitutifs de ce dispositif ainsi que ses champs d’application (article 4 du présent projet de délibération).
Afin de participer aux efforts internationaux et nationaux en faveur d’un renforcement de la clarté et des règles d’équité dans les relations financières internationales, il est donc proposé d’adopter cet amendement, qui vise à une meilleure garantie de clarté de la part des établissements bancaires et financiers travaillant avec notre collectivité.

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Dispositif de l’amendement
 
Le conseil municipal de Grenoble réuni le 25 juin 2012 décide :
 
1. Exigence de clarté de la part des contractants bancaires et financiers de la collectivité.
Le conseil municipal de Grenoble exige une pleine clarté de la part de ses contractants bancaires et financiers.
 
2. Procédure de sélection des contractants bancaires et financiers.
Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels le conseil municipal de Grenoble pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, le conseil municipal de Grenoble demandera aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments seront pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir.
Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, le conseil municipal de Grenoble refusera de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les Etats ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
 
3. Obligation d’information de la collectivité par ses contractants bancaires et financiers.
Le conseil municipal de Grenoble demandera aux établissements avec lesquels il aura contracté, en application de la présente décision, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
- de la raison sociale sous laquelle eux mêmes, ou les établissements dans lesquels ils possèdent une participation majoritaire, opèrent ;
- du chiffre d'affaires et du résultat d'exercice enregistrés ;
- des effectifs employés ;
- des impôts et taxes versés aux autorités publiques locales, dans le cadre des lois fiscales en vigueur.
 
4. Information de l’assemblée délibérante.
L'ensemble de ces éléments fera l'objet d'une communication annuelle de l'exécutif aux membres de la Commission Ressources et au conseil municipal de Grenoble.
Au vu de ces informations, et de l’évolution de la législation et des traités internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, le conseil municipal de Grenoble pourra décider de modifier et d’étendre le présent dispositif.

Pour information : recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport de 2009 
(page 269)  A - Revaloriser le rôle des assemblées délibérantes
1 - Mieux encadrer les pouvoirs de l’autorité exécutive en matière de recours à l’emprunt
Les dispositions du code général des collectivités territoriales autorisent les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunales à déléguer au bureau, à la commission permanente ou à l’autorité exécutive, la charge de procéder, dans les limites qu’elle a fixées, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Seule une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et de l’Economie et Finances du 4 avril 2003, visant exclusivement les opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et de change, est venue préciser le contenu de la délégation à l’exécutif de la collectivité, afin d’assurer la bonne information de l’assemblée délibérante en amont de la contractualisation des opérations de couverture. Chaque contrat de couverture doit donner lieu à une délibération spécifique et l’assemblée délibérante se trouve ainsi en mesure de connaître la nature et l’importance du risque couvert.
Il n’en est pas de même pour les emprunts structurés qui combinent un contrat d’emprunt avec un ou plusieurs produits dérivés.
L’assemblée délibérante accorde, en effet, une délégation globale applicable à l’ensemble des emprunts à contracter annuellement par la collectivité, et ne recourt pas à des délégations spécifiques pour chaque contrat. Les produits dérivés intégrés dans les emprunts structurés ne font alors l’objet d’aucune autorisation spécifique si bien que ces emprunts sont contractés, le plus souvent, sur la base de délégations ne fixant aucune limite aux montants en cause et aux types de contrats visés.